Bruxelles, 10/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi une proposition visant à simplifier les procédures administratives requises pour l'octroi d'aides d'Etat dans le secteur de la pêche. Cette proposition de règlement, qui s'inspire des décisions prises en décembre 2002 dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), suggère d'exempter la plupart des catégories d'aides d'Etat de ce secteur de l'obligation de notification préalable à la Commission. Cette «exemption par catégorie» renforce l'obligation pour les Etats membres de présenter des rapports ex post et assure la transparence dans les cas où les aides nationales dépassent certains seuils. Une fois en vigueur, le règlement sur l'exemption par catégorie sera directement applicable dans les Etats membres. Les tribunaux nationaux seront dès lors en mesure de statuer sur la compatibilité des aides avec le marché intérieur, par exemple sur la base de plaintes introduites par des concurrents. Jusqu'ici, cette fonction ne pouvait être exercée que par la Commission.
« Il s'agit d'un ensemble équilibré de mesures qui profiteront aux parties prenantes du secteur de la pêche. Elles permettront de simplifier et d'accélérer les procédures pour que les Etats membres soient en mesure de relever en temps voulu les défis auxquels le secteur doit faire face », a déclaré le Commissaire Fischler.
Les catégories d'aides qui seront exemptées de notification préalable sont celles qui sont peu susceptibles de menacer la conservation des ressources halieutiques ou de fausser la concurrence, ainsi que celles qui ont été régulièrement approuvées par la Commission au cours de ces dernières années. Ces aides devront respecter les critères applicables aux concours financiers accordés au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (Ifop). Les catégories d'aides exemptées sont notamment les suivantes: - promotion et/ou publicité en faveur des produits de la pêche ; - groupements de producteurs ; - protection et développement des ressources aquatiques ; - actions innovatrices et assistance technique ; - équipement des ports de pêche ; - démolition des navires de pêche ; - mesures socio-économiques ; - investissements dans le domaine de la transformation et/ou de la commercialisation des produits de la pêche ; - aquaculture et pêche dans les eaux intérieures.
L'exemption par catégorie s'appliquera aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises (PME) d'un montant inférieur à un million d'euros et aux aides destinées au financement de mesures pour lesquelles les dépenses éligibles ne peuvent dépasser deux millions d'euros. Pour vérifier la légalité de ces aides, les Etats membres devront présenter des rapports après coup. Au cas où l'Etat membre ne respecte pas cette obligation, la Commission pourra décider de suspendre pour l'aide en question le bénéfice de l'exemption par catégorie. De plus, l'exemption ne s'appliquera pas si l'octroi d'une aide d'Etat devait entraîner le dépassement d'un seuil qui devra être fixé pour chaque catégorie d'aide.
La Commission proposera ultérieurement de réviser les lignes directrices qui concernent les autres aides dans ce secteur (celles qui ne peuvent donc pas bénéficier de l'exemption par catégorie), à savoir les aides en faveur de la flotte, celles pour cessation temporaire des activités de pêche et celles destinées à indemniser les dommages causés par des catastrophes naturelles ou autres événements extraordinaires.