Bruxelles, 10/07/2003 (Agence Europe) - Le Commissaire à la concurrence Mario Monti s'est réjoui de voir la politique de la concurrence occuper une « position éminente » dans le projet de traité constitutionnel. Le Commissaire s'est exprimé devant la commission économique et monétaire du Parlement européen, le 5 juillet, après l'adoption par celle-ci, quelques heures plus tôt, du rapport du député Benedetto della Vedova (Italien, non-inscrit) sur la réforme du règlement « fusions ». « Je suis raisonnablement optimiste: la politique ayant mené à la construction économique de l'Europe sur la scène internationale pourra se déployer avec les instruments indispensables », a-t-il souligné. A propos de ces instruments, M.Monti a annoncé que la Commission prévoit l'adoption d'un paquet de documents et de mesures accompagnatrices qui compléteront la réforme des règles antitrust dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2004. « Les projets de textes, soumis préalablement à une consultation publique, seront adoptés par la Commission d'ici deux semaines. Ils seront publiés dès que les experts du comité consultatif des Etats membres auront rendu leurs commentaires début septembre. Le Parlement est, bien sûr, invité à participer à la consultation », a indiqué Mario Monti. Le paquet comprendra un règlement d'exécution destiné à mettre en oeuvre le règlement 1/2003 du Conseil (qui modifie les articles 81 et 82 du Traité CE). Il expliquera, par exemple, les procédures à suivre en cas de plainte, d'audition des parties, de protection des informations confidentielles échangées lors des engagements, etc. Est prévue également la publication de six communications qui dessineront les lignes-clés du nouveau système. Les deux premières évoqueront les incidences des échanges sur les Etats membres et les principes découlant de l'article 81 paragraphe 3 (exemptions). Les deux suivantes auront pour objet les mécanismes de coopération entre les différentes autorités chargées d'appliquer le droit de la concurrence. Les deux dernières traiteront des rapports entre la Commission et les consommateurs ou les entreprises.
Le député B. Della Vedova a assuré le Commissaire de sa confiance dans les réformes de la Commission en matière de fusions, « sauf au niveau des procédures: on est moins convaincu de la nécessité d'uniformiser les instruments en matière de fusion ». En ce qui concerne l'élargissement, M.Della Vedova s'est inquiété de l'état de préparation des autorités antitrust nationales et a demandé si la Commission se soucie de la formation des juges. M.Monti a souligné que la Commission avait considéré avec la plus grande attention l'état de préparation des organismes chargés du respect du droit de la concurrence et qu'elle passerait au crible les décisions qui ont été prononcées récemment. Quant à la formation des juges, il a souligné que dans les pays candidats un appui financier avait été octroyé par la Commission pour la mise en place d'un réseau de juges nationaux. « Les écarts perdurent, c'est vrai, et la réduction de ces écarts prendra un temps certain. Le moment crucial sera octobre 2005 lorsque les clauses disparaîtront », a répondu M.Monti en répondant à une question sur le prix des voitures. Plusieurs députés (MM. J.García-Margallo y Marfil (PPE espagnol), B. Rapkay (PSE allemand), notamment, ont abordé la question de la codécision et montré leur souhait de voir le PE davantage impliqué dans le processus décisionnel. « C'est un aspect institutionnel important qui va bien au-delà de mes compétences. Je me suis toujours efforcé de travailler dans le cadre juridique actuel en vue d'une relation optimale avec le Parlement et d'avoir le soutien le plus large possible en faveur d'une bonne politique de la concurrence. J'ai essayé aussi de permettre au Parlement d'être pleinement informé des différentes initiatives », a répondu Mario Monti. Bernhard Rapkay a demandé quand la Commission allait présenter des lignes directrices sur les services d'intérêt général. « On attend l'arrêt de la Cour de justice le 24 juillet prochain, arrêt qui aura une incidence à ce propos. Ensuite, une proposition de règlement-cadre sera rédigée à l'automne », a promis M.Monti. Alexander Radwan (CSU) a fustigé l'attitude des services de la concurrence et du marché intérieur qui se renvoient constamment la responsabilité en matière de libéralisation du secteur de l'eau. « A propos de l'eau, il n'y a pas grand chose sur le feu si j'ose dire », a reconnu M.Monti. « L'axe franco-allemand a des positions aux antipodes (…). J'espère qu'on pourra travailler sur les études existantes mais on n'a pas l'intention en tout cas de lancer une libéralisation à tout va. Et c'est une question de concurrence et de marché intérieur », a-t-il ajouté. Sur le plan de l'élargissement et de la réorientation des aides régionales, le député s'est également interrogé sur la possibilité pour les Etats membres de compenser par des subventions nationales les aides que les régions en retard de développement recevaient jusqu'alors et qu'elles ne recevront plus. Le Commissaire lui a répondu qu'il travaillait en étroite coopération avec le Commissaire Michel Barnier à propos des changements de configuration qui se produiront et sur la question des régions qui verront leurs aides disparaître avec l'élargissement, en particulier les régions transfrontalières. Christa Randzio-Plath (PSE allemande) a demandé pour sa part si la politique de concurrence ne devait pas s'orienter vers les objectifs de Lisbonne, soulignant le fait que les concentrations d'entreprises menaient souvent à des coupes dans les emplois. M.Monti a reconnu que l'effet direct des concentrations était souvent une diminution des effectifs. « Mais elles permettent également la survie des secteurs les plus compétitifs et évitent un dégraissage plus important que s'il n'y avait pas eu fusion », a-t-il souligné, en reconnaissant par ailleurs être « partisan d'une plus grande participation des travailleurs » à la vie de l'entreprise. Le Commissaire a indiqué que dans le formulaire que les entreprises candidates à une concentration doivent remplir, il sera indiqué de manière plus précise qu'il existe des réglementations en matière d'information et de consultation des travailleurs qui doivent être respectées.