Bruxelles, 10/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'introduire deux recours contre la Grèce devant la Cour de justice pour non-respect de la législation européenne sur le transport maritime dans deux domaines précis: les services de remorquage et les droits portuaires.
Dans le premier cas, les navires battant pavillon grec ont le droit exclusif d'effectuer tous les types de remorquage à l'intérieur des eaux territoriales grecques - ou entre les eaux territoriales grecques - et de fournir tous les services se rapportant directement à ces prestations. Le remorquage par des remorqueurs ou des navires étrangers est autorisé uniquement quand le point de départ - ou de destination - du remorquage se situe dans un État étranger, ou en cas de besoin exceptionnel ou de force majeure. La Commission juge ces règles discriminatoires et anticoncurrentielles.
Dans le second cas, la législation grecque prévoit l'application de droits portuaires incompatibles avec le droit communautaire car ils établissent une distinction entre le transport intérieur et le transport international, au détriment du second. Il s'agit par exemple de l'imposition de droits portuaires uniquement aux véhicules embarquant sur un ferry effectuant une liaison internationale, ou de celle de droits portuaires moins élevés aux navires transportant des passagers ou des marchandises - pour l'entrée, l'accostage et l'amarrage des navires dans les ports du Pirée et de Thessalonique - lorsque le transport est effectué entre deux ports nationaux. La Commission juge que ces mesures constituent une entrave à la libre prestation de services.