Bruxelles, 01/04/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté la semaine dernière le rapport de Salvador Jové Peres (GUE, espagnol) qui modifie certains aspects d'une proposition sur la mise en place d'un système international de suivi et de vérification des captures de thon, pour éviter les captures de dauphins. Cette proposition vise à incorporer dans le droit communautaire les obligations internationales auxquelles s'est engagée la Communauté, qui a engagé sa procédure d'adhésion à la Commission interaméricaine du thon tropical et décidé d'appliquer provisoirement l'accord relatif au Programme international pour la conservation des dauphins (APICD).
Le Parlement a introduit des dispositions afin que ce système soit appliqué jusqu'à ce que le thon pêché dans la zone parvienne au consommateur (les responsables de la transformation doivent tenir un registre permettant que les numéros de lots de thon transformé se retrouvent dans le numéro correspondant du document de suivi). D'autres amendements précisent que c'est la Commission européenne qui doit assumer la responsabilité de la mise en œuvre des engagements qu'elle a pris au nom de la Communauté et, donc, que les frais engagés par les Etats membres pour les mesures de contrôle doivent être remboursés par le budget communautaire. Dans ce contexte, il est recommandé que la Commission: - ne délègue que provisoirement aux Etats membres la responsabilité de vérifier le thon capturé, transporté et déchargé par les navires; - crée une base de données informatique sur la mise en œuvre du système de vérification du thon qui serait alimentée par les données transmises par les Etats membres ; - vérifie la bonne qualité des informations transmises aux organisations régionales de pêche auxquelles elle est associée.