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Bulletin Quotidien Europe N° 8423
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

M. Monti va proposer l'ouverture d'une procédure formelle à l'encontre d'EDF

Bruxelles, 18/03/2003 (Agence Europe) - Dans un entretien au quotidien La Tribune, le Commissaire Monti annonce qu'il demandera au début du mois d'avril prochain à la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la garantie « illimitée » dont bénéficie le groupe énergétique français EDF grâce à son statut qui le met à l'abri de la faillite et de l'insolvabilité. M. Monti se dit insatisfait par les réponses apportées par le gouvernement français sur ce point et estime que le groupe, lorsqu'il opère sur des marchés concurrentiels, doit être soumis aux mêmes règles que ses concurrents. Mario Monti précise que le problème ne se limite pas à EDF et que ses services vont passer en revue tous les autres établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic). Il rappelle que ses services avaient demandé à la France, en octobre dernier, de supprimer la garantie accordée à EDF et le paiement par le groupe d'une prime, en contrepartie de l'accès privilégié aux capitaux que cette garantie conférait (voir EUROPE du 17 octobre, p. 7). Le gouvernement français avait contesté, le 11 décembre dernier, la décision et refusé les mesures proposées par la Commission.

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