Bruxelles, 14/02/2003 (Agence Europe) - Mario Monti, Commissaire chargé de la concurrence et du contrôle des aides d'Etat, recommandera la semaine prochaine, lors de la prochaine réunion du collège, de clore les enquêtes relatives aux régimes de taxation des entreprises en Belgique, aux Pays-Bas et en Irlande par une décision négative. Ces enquêtes font partie d'un examen de grande envergure lancé en 2001 à l'encontre de plusieurs régimes dans huit Etats membres. Ces régimes autorisent des dégrèvements fiscaux en faveur des multinationales qui implantent des centres fiscaux spéciaux dans le pays. Les services du Commissaire Monti estiment que les régimes en vigueur dans les trois Etats membres en question sont illégaux au regard des règles européennes en matière d'aides d'Etat. La Commission avait autorisé en 1984 "les centres de coordination belges" qui ne répondent plus au cadre réglementaire actuel. L'« International Financing Activities Scheme » néerlandais a été jugé illégal lui aussi, mais ses bénéficiaires pouvaient légitimement penser que les mesures dont ils jouissaient étaient autorisées. M. Monti se montre donc favorable à une suppression progressive de ces régimes afin de permettre aux Etats membres de les remplacer. Pour le « Foreign Income Scheme » irlandais, qui fonctionne selon un système de licence, il sera recommandé qu'aucune nouvelle licence ne soit accordée alors que pour les licences existantes la suppression se fera par étapes, avec une phase transitoire. Ce compromis est nécessaire car « la Commission est tenue de sauvegarder la confiance légitime des bénéficiaires et ceux-ci doivent pouvoir être protégés », a souligné le porte-parole Tilman Lueder.
M. Monti, qui participait le 14 février à la "Journée européenne de la concurrence" à Athènes, a expliqué qu'il avait rencontré des responsables des pays concernés et exprimé sa satisfaction pour la teneur de ces entretiens. Belgique, Pays-Bas et Irlande reconnaissent en effet la non-conformité de leurs régimes d'exemptions fiscales avec les règles actuelles et se sont engagés à les supprimer progressivement d'ici 2010, avant même qu'une décision soit prise définitivement la semaine prochaine. M. Monti a souligné, d'autre part, que ces décisions font partie d'un programme ambitieux lancé en 1997 à son initiative en vue de contrôler strictement les régimes fiscaux à l'égard des entreprises. Par ailleurs, il a vigoureusement démenti les affirmations selon lesquelles le compromis envisagé est le résultat de pressions politiques de la part des Etats membres concernés: « Je vous répondrai carrément que c'est l'inverse ! La Commission a exercé une pression remarquable sur les Etats membres (…) et je suis heureux aujourd'hui que l'accord politique à propos du paquet fiscal soit sur le point d'être formalisé (…). Je crois que le fait de donner une assurance à ces trois Etats membres en clôturant ces procédures fait partie d'une initiative politique globale qui a réduit de manière remarquable la concurrence déloyale en matière fiscale ». Pour rappel, le Conseil des ministres est parvenu, le 22 janvier dernier, à un accord politique en matière d'harmonisation fiscale, accord qui devrait être adopté définitivement en mars