Bruxelles, 31/01/2003 (Agence Europe) - La Commission estime que, pour mener à bien la nouvelle stratégie qu'elle a définie en mai 2002 pour guider la politique des consommateurs de l'Union jusqu'en 2006, les règles de financement de cette politique, désormais quinquennale, doivent être modifiées. Aussi vient-elle de présenter une proposition visant à amender la décision du Parlement et du Conseil (décision 283/1999/CE) qui a établi le cadre financier actuel. Par cette initiative, la Commission propose d'allouer chaque année une enveloppe de 18 millions d'euros pour financer les actions qui seront menées en faveur des consommateurs. Ce financement couvrira aussi bien le développement de la politique des consommateurs que le contrôle de la mise en oeuvre de cette politique communautaire (fonctionnement du système d'alerte rapide au service de la sécurité alimentaire, actions cofinancées par la Commission et les Etats membres tels que le réseau européen des centres de consommateurs ou le réseau de règlement à l'amiable des litiges de consommation, dons aux activités d'organisations européennes de défense des consommateurs et financement de projets).
En l'absence de base juridique pour le financement d'une stratégie quinquennale (la précédente couvrait la période 1999-2001), la Commission n'avait pas pu, jusqu'à présent, présenter de proposition chiffrée. C'est chose faite maintenant. Il appartient au Parlement et au Conseil de se prononcer.
La stratégie de politique communautaire de protection des consommateurs 2002-2006 poursuit trois objectifs: assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, garantir l'application effective des règles pour leur protection et assurer la participation des associations de consommateurs aux politiques communautaires. L'objectif à long terme est d'intégrer les préoccupations des consommateurs dans toutes les politiques sectorielles de l'Union qui ont un effet sur les consommateurs. Cette stratégie ne concerne pas la politique de sécurité alimentaire, couverte par une législation spécifique séparée.