Bruxelles, 31/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter mercredi, à l'initiative du Commissaire David Byrne, une proposition de règlement destinée à améliorer l'efficacité des contrôles officiels des produits pour la consommation humaine et des aliments pour animaux. Des sanctions seraient prévues en cas de violation des dispositions communautaires. Cette proposition figure parmi les nombreuses initiatives prévues dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire publié en 1999.
Ces nouvelles règles proposées par la Commission ont pour objectif de:
· Renforcer l'efficacité des services de contrôle des Etats membres et de la Commission: - approche communautaire harmonisée pour l'organisation des contrôles nationaux ; - vérification, par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV), de l'efficacité des systèmes nationaux de contrôle et de la compatibilité de la législation et des systèmes de contrôle des pays tiers ; - organisation de cours de formation pour les fonctionnaires communautaires chargés des contrôles dans les Etats membres.
· Mise en place de mesures administratives: - mesures administratives pour faire respecter la législation communautaire et s'attaquer aux problèmes de non conformité (la Commission pourrait suspendre la mise sur le marché de certains produits ou encore imposer des conditions strictes pour leur commercialisation) ; - mise en place, par les Etats membres, de sanctions pénales en cas de violation intentionnelle de la législation ou de négligence grave (avec une liste des délits susceptibles de mettre en péril la sécurité alimentaire et donc la santé publique).
· Aider les pays en voie développement à se conformer aux exigences de l'UE: M. Byrne suggère notamment d'encourager ces pays à présenter un plan de contrôle ou encore d'envoyer sur le terrain des experts européens pour les aider à mettre en place des contrôles. Ces mesures permettraient aux pays en voie de développement d'exporter leurs produits avec davantage de garanties.
La mise en œuvre de ces mesures coûterait au budget communautaire 16 millions d'euros par an (95 millions sur six ans), dont 7,5 millions pour apprendre le fonctionnement du système communautaire aux fonctionnaires des Etats membres, des pays candidats à l'adhésion à l'UE et des pays tiers. Actuellement, les contrôles de la sécurité des denrées pour la consommation humaine et les aliments pour animaux représentent quelque 3 millions d'euros par an pour le budget européen.