Bruxelles, 19/12/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de porter le Royaume-Uni devant la Cour, car elle estime qu'il doit appliquer à Gibraltar la directive 77/799 sur l'assistance mutuelle en matière de TVA et de droit d'accises. Le Royaume-Uni soutient qu'il ne doit pas le faire puisque son acte d'adhésion à l'UE précise qu'il ne doit pas appliquer à Gibraltar les mesures d'harmonisation fiscale. La Commission estime qu'il ne s'agit pas d'harmonisation, puisque...