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Bulletin Quotidien Europe N° 8366

20 décembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 33 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/securite routiere
La Commission poursuit les procédures contre plusieurs Etats membres pour non application des règles de sécurité routière

Bruxelles, 19/12/2002 (Agence Europe) - La Commission a décidé mardi de poursuivre les procédures qu'elle avait entamées à l'encontre de plusieurs Etats membres qui n'ont pas mis en vigueur les règles européennes en matière de sécurité routière. Elle a notamment décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour défaut de communication des mesures de transposition dans le droit national de la législation européenne relative aux équipements sous pression...

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