Bruxelles, 05/12/2002 (Agence Europe) - Le Président Prodi, en présentant jeudi au Parlement européen la deuxième contribution de la Commission européenne à la Convention européenne intitulée "Pour l'Union européenne: paix, liberté et solidarité" (et que nous reproduirons intégralement), a voulu aussi expliquer aux députés le sens de l'exercice mené parallèlement par la Commission avec son document sur une constitution européenne, à partir du squelette de Valéry Giscard d'Estaing (voir p. 5). Il ne s'agit là que "d'un exercice technique, d'une étude de faisabilité" que nous avons, moi-même et les Commissaires Barnier et Vitorino, commandé à des experts pour avoir "une première idée de la manière de laquelle pourrait se présenter" le futur traité, a martelé Romano Prodi. Ce document n'a pas été discuté, " et encore moins" approuvé par le Collège, a-t-il insisté, en indiquant toutefois qu'il en avait informé Valéry Giscard d'Estaing et que, puisqu'il devrait être un "très utile instrument de travail", ce texte serait mis sur Internet dès jeudi soir.
Les idées contenues dans la contribution de la Commission à la Convention ont été largement appuyées par les députés sauf, essentiellement, celle selon laquelle le Conseil européen pourrait lui aussi, à l'avenir, censurer la Commission. M.Prodi a répliqué que le texte de la Commission n'était pas une "proposition définitive" et que, bien sûr, "il faudra discuter " des thèmes sur lesquels il n'y a pas accord. La question de la responsabilité de la Commission devant le Conseil européen est évidemment "à approfondir", a-t-il reconnu.
En affirmant que l'Union doit devenir "la première vraie démocratie supranationale du monde", M.Prodi a ainsi esquissé les principes qui ont inspiré la contribution de la Commission:
1. plus de démocratie. La Commission suggère là deux innovations principales:
nomination de la Commission. Le président de la Commission est élu par le Parlement européen, aux deux tiers des voix et à scrutin secret; le Conseil confirme cette nomination et, de commun accord avec le président, il désigne les Commissaires; ensuite, le Parlement approuve le collège.
double responsabilité de la Commission face au Parlement et au Conseil européen. Selon M.Prodi, cette proposition "politiquement délicate et courageuse" donnerait "plus d'équilibre au triangle institutionnel", en renforçant la position de la Commission comme dépositaire de l'intérêt général.
Le Parlement européen, pour sa part, bénéficierait: - d'une généralisation de la codécision "à toutes les lois européennes, toujours proposées par la Commission; - d'une procédure "dérivée de la codécision" aussi en matière budgétaire, grâce à l'abolition de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires.
2. plus d'efficacité. Selon M.Prodi, ceci signifie:
abolir le vote à l'unanimité (auquel sont liés "les moments les plus sombres de l'histoire récente de l'Union", a-t-il dit, en s'exclamant: imaginons-nous ce que ce serait à 25!). En outre, presque toutes les décisions devraient être prises à la double majorité simple, des Etats et des peuples, qui remplacerait le trop complexe système actuel de pondération des voix. Pour les questions plus délicates: majorité renforcée.
réformer le travail du Conseil. Cependant, l'idée d'un "président de l'Union" crée plus de problèmes qu'elle n'en résout, a estimé M.Prodi, applaudi par les députés. Et, en citant Guy Verhofstadt, il s'est demandé: "Que ferait-il, les 360 jours par an pendant lesquels il ne s'occupe pas du Conseil européen, pendant que le Président Bush ne l'appelle pas?". La Commission se prononce donc pour un maintien de la rotation de la présidence au Conseil européen, au Conseil Affaires générales et au Comité des Représentants permanents; pour les autres Conseils, les ministres devraient "élire parmi eux" un président pour un an.
créer un nouveau poste de Secrétaire de l'Union pour les affaires étrangères, qui serait désigné conjointement par le Conseil européen et la Commission, qui serait vice-président de la Commission et qui "répondrait en première personne" au Conseil européen et au Président de la Commission (alors que, comme membre de la Commission, il serait responsable, comme le collège, aussi devant le Parlement). M.Prodi admet que, pour un tel changement, il faut sans doute prévoir une période de transition, à l'issue de laquelle le Secrétaire de l'Union assumerait pleinement ses fonctions, à savoir: droit autonome d'initiative en matière de politique étrangère (mais le Conseil ou un groupe d'Etats pourrait lui demander de faire des propositions), responsabilité pour la mise en oeuvre des décisions communes, rôle d'unique représentant de l'Union en politique étrangère vis-à-vis de l'extérieur. Quant aux politiques commerciale et de développement, la continuité sera assurée par le Secrétaire de l'Union "travaillant avec le président de la Commission". Concernant la représentation extérieure de la zone euro, M.Prodi s'est limité à dire que la question doit être réglée, car la force économique de l'euro doit devenir aussi "une force politique".
3. plus de simplicité. Pour cela, la Commission propose: - seulement trois catégories d'instruments législatifs; lois organiques (exigeant la majorité renforcée), lois adoptées en codécision, règlements exécutifs; - compétence exclusive de la Commission pour l'exécution de la législation de l'UE (la Commission est responsable aussi devant le Conseil, a voulu rappeler là M.Prodi); - plus de transparence dans la comitologie, en gardant seulement les comités consultatifs.
Le débat: divergences sur l'élection du président de la Commission par le Parlement
Au cours du débat, le président du groupe PPE-DE Hans-Gert Pöttering s'est dit fondamentalement d'accord avec les propositions de la Commission, tout en souhaitant mettre davantage l'accent sur la subsidiarité. Et il a averti: si les conclusions de la Convention aboutissent à une primauté de l'intergouvernemental, nous ne pourrons pas les approuver. (Dans un communiqué, le conservateur britannique Timothy Kirkhope, qui appartient au groupe PPE-DE, a fustigé au contraire la proposition de la Commission de mettre fin à l'unanimité, et a profité de l'occasion pour attaquer Tony Blair en reprochant à son gouvernement d'être absent de la discussion dans cette période critique, contrairement à Margaret Thatcher à son époque). Pour le président du groupe socialiste, Enrique Baron, qui a lui aussi salué beaucoup de suggestions de la Commission, la possibilité pour le Conseil de censurer la Commission entraînerait un déséquilibre institutionnel. En outre, selon lui, il ne faudrait pas exiger l'unanimité du Conseil européen pour entériner l'élection du président de la Commission par le Parlement (à Corfou, le Conseil européen avait voté, a-t-il dit, en faisant allusion au blocage d'une présidence Dehaene de la Commission par le Royaume-Uni). Selon Andrew Duff qui s'exprimait pour les libéraux, le document de la Commission aura sans doute le mérite de "déplacer le débat de la Convention sur la question de savoir où se trouve le pouvoir" en Europe. Pour le libéral britannique, la Commission aurait pu aller un peu plus loin et proposer que les Commissaires responsables président les Conseils Ecofin et JAI. Sylvia-Yvonne Kaufmann, pour la GUE/NGL, a salué l'aspiration de faire de l'UE la plus grande démocratie supranationale du monde et l'affirmation de la double nature de l'Union, d'Etats et de peuples (alors que l'élu du Partido popular Inigo Mendez de Vigo aurait préféré qu'on parle de "citoyens"). Votre document est "prudent, intelligent parfois malin", mais ne suscite pas un grand "enthousiasme", a estimé, pour les Verts/ALE, Johannes Voggenhuber, qui trouve cependant que la Commission "est du bon côté", celui du Parlement. Tout autre le message de Luis Queiro' qui, pour l'Union pour une Europe des Nations, a souhaité que la Convention aboutisse à des propositions "réalistes": "nous avons confiance dans les nations, nous voulons plus de démocratie, pas plus de bureaucratie", a-t-il lancé. "Ce n'est pas surprenant que la Commission propose qu'on renforce ses pouvoirs", a renchéri Jens-Peter Bonde, président du groupe EDD, en ajoutant: "qui va être le perdant? Le citoyen, l'électeur". Et Georges Berthu (souverainiste français, non inscrit) a reproché à la Commission de vouloir accroître ses pouvoirs "sous prétexte qu'elle représente l'intérêt général". En insistant sur son monopole de l'initiative, la Commission se comporte, selon lui, comme un "planificateur qui prétend connaître les prix mieux que ne le fait le marché".
"Tout le monde parle maintenant de Pénélope plutôt que du bon document que vous nous avez présenté", a regretté Inigo Mendez de Vigo (PPE, espagnol). L'indépendance d'un président de la Commission élu par le Parlement européen et que le Conseil européen peut censurer risque d'être compromise, a-t-il prévenu. "Qu'attend la Commission" de cette nouvelle responsabilité devant le Conseil européen?, s'est demandé Elmar Brok (CDU), pour qui ceci réduit les députés à des "eunuques". Le social-démocrate allemand Klaus Hänsch s'est demandé ce qui se passerait si le Conseil européen voulait retirer sa confiance au président de la Commission alors que le Parlement souhaiterait la garder. Selon lui, en outre, l'élection du président de la Commission par le Parlement à une majorité des 2/3 empêcherait de refléter dans ce choix les résultats des élections européennes: on deviendrait ainsi prisonniers de "compromis permanents", a-t-il mis en garde. Même son de cloche chez le radical italien Gianfranco Dell'Alba, pour qui ceci signifierait que "les Pöttering et Baron de l'avenir n'auront plus qu'à se réunir entre eux..." . Antonio Tajani (Forza Italia) s'est demandé si on pourrait prévoir, plutôt que la formule à la française d'un double exécutif avec "la Commission comme Raffarin et le Conseil comme Chirac", un président unique désigné par le Conseil européen et élu par le Parlement à la majorité des 2/3. La socialiste française Pervenche Berès a anticipé pour sa part des demandes d'étendre à la représentation de la zone euro les propositions faites par la Commission pour la représentation extérieure de l'UE en général.