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Bulletin Quotidien Europe N° 8352
JOURNEE POLITIQUE / (eu) pe/regions

La commission constitutionnelle souhaite, à une voix de majorité, conférer un droit de recours aux régions à pouvoirs législatifs en cas de violation présumée du principe de subsidiarité

Bruxelles, 02/12/2002 (Agence Europe) - La commission constitutionnelle du Parlement européen a adopté (18 voix pour et 10 contre), après l'avoir amendé, le rapport de son président, Giorgio Napolitano (Democratici di Sinistra). Ce rapport, qui plaide pour une meilleure implication et consultation des régions et des collectivités locales dans le processus législatif et l'élaboration des politiques européennes (voir EUROPE du 14 novembre, p.5) sera examiné en plénière en...

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