Bruxelles, 02/12/2002 (Agence Europe) - Le Commissaire à la concurrence Mario Monti a présenté devant la commission économique et monétaire du PE les éléments essentiels de la réforme engagée en matière de concurrence, au lendemain de son adoption par le Conseil (EUROPE du 27 novembre, p. 10, et des 25 et 26 novembre, p.15). Il a assuré que cette tâche « ne nous déchargera pas d'une gestion quotidienne de la concurrence », citant en exemples les décisions majeures prises le même jour, à savoir la mise à l'amende d'un cartel dans le secteur du plâtre et un autre dans celui du méthylglucamine (EUROPE du 28 novembre, p.13). M. Monti a souligné que la réforme des articles 81 et 82 montrait bien que l'idée « souvent répandue » selon laquelle la Commission serait jalouse de ses pouvoirs et réticente à toute forme de décentralisation n'était pas fondée: cette réforme est « une initiative de la Commission (…). Personne ne lui avait demandé de renoncer à ses pouvoirs, ce fut même difficile de convaincre les Etats membres ! » (la réforme des articles 81 et 82 du Règlement 4064/89 prévoit une décentralisation vers les autorités nationales de la concurrence pour l'application de ces articles: NDLR). Cette « révolution » devra déboucher sur une « culture de la coopération » entre les autorités nationales et communautaire, a indiqué M.Monti tout en assurant que les réformes ne déboucheront pas à une renationalisation de la réglementation européenne en matière de concurrence. Concernant les récentes annulations de décisions de la Commission par le Tribunal de Première instance (TPI), M.Monti a déclaré que ses services étudiaient attentivement les arrêts pour voir s'il y avait lieu de faire appel et « en tirer les conséquences pour l'avenir ». «Ces arrêts (Airtours/First Choice: NdlR) n'arrivent pas sur un terrain vierge de toute réforme. Ce qui en résultera, c'est la présentation d'une réforme radicale le 11 décembre », a-t-il poursuivi, en ajoutant qu'il ne fallait pas perdre de vue pour autant les avantages du système européen qui se caractérise par la rapidité de la procédure. « L'inconvénient, c'est qu'il y a parfois une nervosité frénétique entre les parties concernées. Je ne veux donc pas réduire ces délais, mais introduire plus de souplesse ». Du point de vue juridictionnel, les arrêts démontrent que « la Cour de justice exerce un contrôle de fond méticuleux et rigoureux; mais il doit être encore plus efficace . Pour les délais, il y a encore des marges d'amélioration », a estimé le Professeur Monti qui s'est dit « prêt à appuyer très fortement l'octroi de nouvelles ressources à la Cour de justice » pour arriver à un système encore plus rapide et plus transparent, afin « d'en faire le meilleur système au monde ».
Le Commissaire s'est ensuite plié aux questions des parlementaires. Giorgos Katiforis (socialiste grec) a mis en avant « les attaques d'une certaine section de la presse » reflétant les intérêts des grandes entreprises, et a souligné les « effets contre-productifs » des conglomérats (gel des salaires, restructurations et pertes d'emplois). « Quand les temps sont durs, les comportements des entreprises et des gouvernements coïncident » pour demander une utilisation « plus vaste » des aides d'Etat, a noté M. Monti. D'où, a-t-il noté, la nécessité de ces réformes qui rendront les règles inattaquables afin de défendre le système économique dans son ensemble. M.Philippe Herzog (Gauche unitaire, français) s'est inquiété des risques d'une déstabilisation de la politique de la concurrence, dont les règles se conjuguent difficilement avec les soucis des entreprises. Comment assurer la « cohérence ? », a-t-il demandé à Mario Monti, qui a répondu que l'un des éléments de la réforme consistera à donner aux entreprises la possibilité de faire valoir les gains résultant de leur fusion. La présidente de la commission Christa Randzio-Plath (sociale-démocrate allemande) a regretté que les fusions soient souvent synonyme de pertes d'emplois: « Est-ce compatible avec les objectifs de Lisbonne en matière d'emplois ? », s'est-elle inquiétée. M. Monti a reconnu que les fusions n'ont « pas toujours été réussies », les ambitions de croissance se substituant souvent à d'autres objectifs, et que les conséquences sur l'emploi sont un problème « important et délicat ». La socialiste française Pervenche Beres a interrogé M. Monti sur la contradiction qui existe, selon elle, entre des délais d'analyse très brefs, dommageables aux droits de la défense, et ceux de la justice, « excessivement longs ». M.Monti s'est dit conscient des difficultés de la Cour de disposer d'un nombre suffisant de juges, tout en estimant que la procédure accélérée était une amélioration. « Nous allons introduire plus de flexibilité dans le "timing" et renforcer le rôle des conseillers auditeurs », a-t-il ajouté, en admettant par ailleurs que les parties souhaitent être mieux informées des plaintes déposées par leurs concurrents. Luis Berenguer-Fuster (socialiste espagnol) s'est félicité de l'approbation de la réforme par le Conseil, mais s'est demandé si, dans la lutte contre les cartels, les amendes sont suffisamment dissuasives. Selon lui, « des réformes structurelles seraient peut-être plus dissuasives que des amendes ». Le Commissaire a rappelé qu'il existait des règles bien définies pour régler le montant des amendes - niveau de gravité de l'infraction, part de marché et taille de l'entreprise.
Présentation de la session plénière du Parlement européen (4 et 5 décembre 2002)