Luxembourg, 30/10/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a condamné l'Allemagne, dont le réglementation en matière de TVA sur les bons de réduction est contraire au droit communautaire.
Contrairement à la France et au Royaume-Uni, qui s'étaient conformés à un arrêt de la Cour dans l'affaire Elida Gibbs de 1996, l'Allemagne avait maintenu son système de taxation. Lorsque la Commission l'a attaquée, l'Allemagne a réclamé une plénière à onze juges pour demander...