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Bulletin Quotidien Europe N° 8321
Sommaire Publication complète Par article 28 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

Ouverture d'une procédure à l'égard de la réforme d'imposition des sociétés envisagée à Gibraltar

Bruxelles, 17/10/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard de la réforme de l'imposition des sociétés que les autorités britanniques envisagent d'appliquer à Gibraltar. Au stade actuel, la Commission craint que ce nouveau régime ne favorise certaines entreprises et ne soit pas conforme, dès lors, avec les règles sur les aides d'Etat. La réforme envisage d'abolir l'actuelle imposition des bénéfices des sociétés pour la...

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