Bruxelles, 17/10/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard de la réforme de l'imposition des sociétés que les autorités britanniques envisagent d'appliquer à Gibraltar. Au stade actuel, la Commission craint que ce nouveau régime ne favorise certaines entreprises et ne soit pas conforme, dès lors, avec les règles sur les aides d'Etat. La réforme envisage d'abolir l'actuelle imposition des bénéfices des sociétés pour la remplacer par un impôt sur les salaires (un impôt fixe de 3000 livres sterling par salarié et par an) et par une taxe professionnelle sur les avoirs. La somme totale à acquitter (impôt sur les salaires + taxe professionnelle) sera plafonnée à 15% des bénéfices ou à 500.0000 livres, le montant retenu étant le moins élevé. Si une entreprise ne réalise aucun bénéfice, elle ne sera pas assujettie à l'impôt. Les entreprises de services financiers seront assujetties, en outre, à un impôt supplémentaire égal à 8% des bénéfices dégagés par les activités des services financiers. L'imposition totale de ces entreprises (impôt sur les salaires + taxes professionnelles + impôt complémentaire) sera également plafonné à 15% des bénéfices ou à 500.000 livres. Les sociétés de réseau (télécommunications, eau, eaux usées, électricité et pétrole) seront imposées, pour leur part, à un taux forfaitaire de 35% des bénéfices. La Commission craint que le système, dans son ensemble, ne favorise les entreprises de Gibraltar par rapport aux entreprises du Royaume-Uni soumises à un régime plus sévère.