Bruxelles, 17/10/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France, pour qu'elle modifie son code des marchés publics adopté par décret en mars 2001. Elle lui avait déjà adressé une lettre de mise en demeure en mars dernier, mais les autorités françaises contestent l'interprétation que la Commission fait des directives "marchés publics" de 1992 et 1993.
Les principaux griefs sont les suivants: 1) non-discrimination et transparence: la...