Bruxelles, 17/10/2002 (Agence Europe) - La Commission a présenté jeudi une proposition de directive relative à l'indemnisation par les autorités publiques des victimes d'actes criminels qui n'ont pas pu obtenir des indemnisations civiles de la part de l'auteur de l'acte. La Commission propose que la directive oblige tous les Etats membres à indemniser les victimes d'infractions intentionnelles commises sur leur territoire, et qui ont causé un préjudice physique ou moral. L'indemnité devrait couvrir toutes les pertes que la victime a subies et qui découlent directement de l'infraction. Les États membres peuvent subordonner l'indemnisation à la condition que la victime ait d'abord cherché à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction avant de se tourner vers l'État. L'indemnité devrait aussi être octroyée aux proches parents et aux personnes à charge des victimes d'infractions qui sont décédées des suites de leurs blessures. L'indemnisation serait à la charge de l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise, et devrait être octroyée aux ressortissants de cet Etat, mais aussi aux ressortissants de l'UE et de pays tiers, à l'exclusion des personnes en situation irrégulière.
"Actuellement, il arrive que des citoyens et des résidents de l'Union ne soient pas du tout indemnisés pour les préjudices qu'ils ont subis du fait d'une infraction (...). Cette situation n'est pas acceptable", a déclaré Antonio Vitorino, Commissaire européen chargé de la justice. La Commission explique qu'à l'heure actuelle, deux Etats membres (la Grèce et l'Italie) ne disposent pas de tels systèmes publics d'indemnisation, et que les systèmes en vigueur sont très différents. La Commission ne propose pas de fixer de montant minimal commun pour l'indemnisation, mais estime que l'indemnisation octroyée par l'Etat devrait être du même niveau que ce que la victime aurait dû obtenir de l'auteur du crime en vertu des dispositions du droit civil. La Commission propose aussi d'instaurer une meilleure coopération entre les autorités nationales afin d'aider, dans les situations transfrontalières, les victimes qui demandent réparation.
La Commission avait publié il y a un an un Livre vert sur ce sujet (EUROPE du 29 septembre).