login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8321
Sommaire Publication complète Par article 27 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

Les régimes fiscaux spéciaux du Luxembourg en faveur des centres de coordination et des sociétés de financement sont illégaux

Bruxelles, 17/10/2002 (Agence Europe) - A l'issue d'une procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte en juillet 2001 à l'égard de onze régimes spéciaux d'imposition des sociétés de huit Etats membres, la Commission vient de déclarer illégaux deux régimes fiscaux spéciaux au Luxembourg au profit de centres de coordination et de sociétés de financement (voir EUROPE du 12 juillet 2001, p.11). Les centres de coordination sont des entreprises qui font partie d'un groupe...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT