Le 26 septembre, le Parlement européen a adopté à Strasbourg la résolution du travailliste britannique Gary Titley sur le dernier rapport concernant la mise en oeuvre du code de conduite de l'UE sur les exportations d'armements. Nous reproduisons intégralement dans EUROPE/Documents cette résolution, dans laquelle le PE se prononce pour un renforcement des dispositions en cette matière.
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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LE TROISIÈME RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL ÉTABLI EN APPLICATION DU POINT 8 DU DISPOSITIF DU CODE DE CONDUITE DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'EXPORTATION D'ARMEMENTS
« Le Parlement européen,
vu le troisième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements,
vu l'article 17 du traité sur l'Union européenne, relatif à la coopération dans le domaine des armements, et l'article 296 du traité CE, relatif à la protection des intérêts nationaux en matière de sécurité,
vu sa résolution du 3 octobre 2001 sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif sur le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements,
vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense,
considérant que l'action extérieure de l'Union européenne s'inspire des valeurs de démocratie et de protection des droits de l'homme,
considérant qu'il ressort des traités que la politique commerciale commune doit être cohérente avec la politique étrangère et de sécurité commune,
considérant que les événements de 2001 ont montré une fois de plus que la prolifération des armements est une source d'instabilité majeure dans le monde,
considérant que les milieux de la criminalité organisée et de la contrebande d'armes ont développé leurs activités illégales dans le secteur des armes de petit calibre, et qu'ils font circuler des quantités considérables d'armes par des routes dont certaines empruntent le territoire de l'Union européenne,
considérant que le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements constitue le régime de contrôle international des exportations d'armements le plus complet,
considérant que pour lutter contre le trafic illicite d'armes et empêcher efficacement les transferts d'armes vers des utilisateurs finals indésirables, il est essentiel de contrôler effectivement l'utilisation finale des exportations d'armements, de la production sous licence et du courtage en armements
considérant que l'industrie européenne de la défense est importante pour l'UE, tant économiquement que stratégiquement,
considérant que le prochain élargissement de l'UE est imminent,
considérant que tout régime de contrôle des exportations d'armements s'avérerait des plus efficaces s'il s'exerçait dans un contexte mondial, de manière à atteindre l'objectif d'une réduction du commerce des armes au niveau international,
considérant que la transparence dans sa politique d'exportation d'armements offre à l'UE sa meilleure garantie de sécurité,
considérant que certains États membres ne font toujours pas de rapport annuel sur leur politique d'exportation d'armements, et que les rapports publiés par d'autres États membres pèchent par un manque de cohérence,
se félicite de la publication du troisième rapport annuel;
estime que le rapport marque un net progrès sur la voie de la coopération entre États membres en matière d'exportation d'armements;
rappelle que le troisième critère du code de conduite précise que les États membres n'autoriseront pas les exportations susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver les tensions existantes dans les pays de destination finale; invite instamment, dans les circonstances actuelles, les États membres à réviser leurs relations, dans le domaine de l'industrie de la défense, avec les parties concernées par les conflits ouverts dans différentes régions du monde, et notamment au Proche Orient;
se félicite de l'accord intervenu concernant les lignes directrices pour le contrôle du courtage en armements, et estime que tous les États membres devraient intégrer ces lignes directrices dans leur législation nationale et les assortir de sanctions effectives;
espère que le Conseil proposera un calendrier pour la mise en œuvre de ces lignes directrices;
estime en outre que le Conseil devrait examiner la possibilité de mettre en oeuvre des mesures contre des ressortissants de l'UE qui se livrent au courtage en armements à l'extérieur du territoire de l'UE, ainsi que les mesures à prendre pour réglementer les services dont les courtiers en armements sont tributaires, par exemple les transports et les services financiers;
dans cette perspective, se félicite de la loi sur le courtage en armes récemment adoptée en Belgique; souligne que ce texte établit un registre des courtiers en armes agréés, soumet à des conditions strictes l'inclusion de personnes dans le registre, et prévoit des sanctions sévères contre ceux qui violent ces conditions ou font du courtage en armes sans agrément; encourage tous les États membres à se doter d'urgence de ce type de législation;
reconnaît que le troisième rapport annuel marque un progrès par rapport aux deux premiers du point de vue de la transparence des informations fournies; s'inquiète néanmoins des différences entre les systèmes nationaux de collecte et de communication des données, qui font obstacle à l'examen minutieux qui s'impose; compte sur la présidence danoise pour apporter des améliorations en matière de communication des données;
se félicite de l'établissement d'une matrice contenant des données statistiques tirées des rapports nationaux de chaque État membre, ce qui devrait permettre une convergence accrue des informations fournies;
est d'avis que tous les États membres devraient publier des rapports annuels nationaux en se fondant sur des normes convenues et en s'inspirant des meilleures pratiques;
estime que ces rapports devraient fournir, entre autres, des détails sur chaque licence délivrée ou refusée, accompagnés d'une description des biens et de précisions concernant la valeur, la quantité et l'utilisation finale des biens ainsi que le pays fournisseur et le pays acquéreur;
est d'avis que les États membres devraient se mettre d'accord sur une approche commune pour traiter les refus de licence officieux;
se félicite de l'engagement pris de donner une interprétation large de la notion de transaction globalement identique, qui, selon lui, doit être fondée sur les conséquences de telles transactions;
se félicite de l'accord qui s'est dégagé pour donner une dimension plus multilatérale aux consultations entre les États membres lorsque la conclusion s'impose que deux transactions ne sont pas globalement identiques, et estime qu'en dernière analyse tous les États membres devraient être associés au processus de consultation;
demande qu'il soit inscrit dans le Code de conduite qu'un État membre qui, conformément à la procédure prévue par l'article 3 du dispositif, a refusé de délivrer une licence, mais qui dans un délai d'un an revient sur ce refus, est tenu d'informer les autres États membres de cette décision dans le cadre d'une procédure de concertation commune;
se félicite des travaux menés au sein du groupe COARM en vue d'élaborer des normes communes en matière de certificats de destination finale;
est d'avis que, pour être complet, un système de contrôle de l'utilisation finale devrait comporter des contrôles avant exportation, un mécanisme efficace de certification de la destination finale et des procédures après exportation de surveillance et de suivi;
préconise d'examiner les meilleures méthodes qui s'offrent aux États membres pour partager l'information sur les problèmes liés aux utilisateurs finals;
se félicite de l'engagement pris par le Conseil d'examiner la question de la production sous licence dans des États tiers et espère que des mesures seront prises pour que les risques d'utilisation détournée et abusive soient envisagés au moment où il est décidé d'accorder une licence de production à un État tiers;
juge essentiel de garantir la participation la plus étroite des pays candidats au processus d'échange d'informations et de consultation dans le cadre du code de conduite; invite les pays candidats à se conformer aux principes du code de conduite, à promulguer la législation nécessaire et à mettre en oeuvre des mesures pour une application correcte du code;
demande aux États membres de s'efforcer d'associer à nouveau les États-Unis au processus d'élaboration d'un code de conduite international;
demande aux États membres de continuer à encourager les autres pays exportateurs d'armements, en particulier les pays de l'Ouest de la CEI, à souscrire aux principes du code de conduite;
reconnaît l'importance des travaux réalisés au sein du groupe COARM sur le développement du contrôle légal des transferts électroniques de logiciels et de technologies associés aux biens figurant sur la liste commune;
réaffirme que le code de conduite doit être juridiquement contraignant pour les États membres;
se réjouit, dans cette perspective, de l'intention déclarée du gouvernement belge d'introduire prochainement dans sa législation nationale les dispositions du Code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, et invite les autres États à entreprendre une démarche similaire;
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays tiers ayant souscrit aux principes du code de conduite de l'UE. »