Bruxelles, 08/10/2002 (Agence Europe) - La commission constitutionnelle du Parlement européen a, après avoir voté un très grand nombre d'amendements, adopté par 21 oui et 3 non le rapport d'initiative du libéral démocrate britannique Andrew Duff sur l'impact et le statut futur de la Charte européenne des droits fondamentaux (le rapport sera voté en plénière à Strasbourg, pendant la session qui se tiendra du 21 au 24 octobre). Les députés ont invité la Convention européenne à inclure la Charte dans le futur traité constitutionnel sans modifier, à ce stade, son contenu; selon eux, d'éventuels changements devraient être envisagés à l'avenir par une nouvelle Convention spéciale. Les députés ont aussi insisté sur la nécessité que la Charte relève du droit primaire, ce qui permettrait le recours en justice. La commission constitutionnelle se prononce en même temps pour l'adhésion de l'Union européenne en tant que telle à la Convention européenne des droits de l'homme, en considérant que le fait de rendre la Charte contraignante n'est pas une alternative à une telle adhésion.