Strasbourg, 08/10/2002 (Agence Europe) - Dans une lettre à Romano Prodi, le Médiateur européen, Jacob Söderman, s'indigne de la manière dont les règles sur la protection des données personnelles sont détournées pour entraver la transparence dans les activités publiques. Il demande que l'on saisisse l'occasion offerte par la révision de la directive de 1995 sur la protection des données pour introduire des dispositions garantissant que ces règles ne peuvent pas faire obstacle à la transparence et au droit d'accès aux documents officiels.
« Il n'y a pas de droit fondamental à participer anonymement à des activités publiques », estime le Médiateur qui cite quatre exemples de détournement des règles de protection des données personnelles: (1) les difficultés rencontrées par le PE pour publier la liste des assistants des députés ; (2) le refus du PE de diffuser les noms des lauréats des concours de recrutement de l'institution alors que la Commission avait décidé en 1997 de publier les noms pour ses propres concours ; (3) le refus de la Commission de fournir des informations sur l'identité des personnes qui ont fourni des informations au cours d'une procédure en manquement (art.226) concernant le Royaume-Uni: selon le Médiateur, « la Commission semble avoir fait de cette plainte une affaire test, utilisant la protection des données comme une nouvelle défense en faveur de la prise de décision secrète » ; (4) la demande d'un journal d'obtenir l'accès public à un registre d'autorisations données pour les activités externes des fonctionnaires de la Commission européenne, demande à laquelle la Commission a répondu en fournissant le registre mais en supprimant tous les noms des fonctionnaires concernés.