Bruxelles, 08/10/2002 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté sans débat trois décisions qui faciliteront la mise en oeuvre par les Etats membres de la directive sur les procédures d'autorisation de mise sur le marché et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 qui a abrogé la directive 90/220/CEE). Le Conseil a établi:
des notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive pour expliquer dans le détail aux Etats membres les objectifs et les principes généraux du plan de surveillance à mettre en oeuvre après la première mise sur le marché d'un OGM afin d'en identifier tout effet direct ou indirect, immédiat, différé ou imprévu sur la santé humaine et l'environnement. Ces notes devraient faciliter la tâche des entreprises qui sont tenues, aux termes de la directive, de notifier leur produit à l'autorité compétente préalablement à la mise sur le marché et d'accompagner cette notification d'un plan de surveillance conforme à l'annexe VII;
un modèle de formulaire de synthèse de la notification, pour aider les autorités compétentes nationales à remplir l'obligation qui leur est faite de notifier les OGM en tant que produits ou éléments de produits à la Commission avant de mettre sur le marché un OGM ou une combinaison d'OGM ;
un modèle de formulaire de synthèse de la notification préalable concernant la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement à des fins autres que leur mise sur le marché.