Bruxelles, 08/10/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a accordé aux radiodiffuseurs une exemption aux règles de la concurrence en leur permettant d'obtenir une licence multiterritoriale pour la diffusion d'enregistrements musicaux sur Internet. Depuis plusieurs années, les radiodiffuseurs ont commencé à diffuser leurs émissions sur Internet, en plus des voies classiques par voie hertzienne ou par câbles, à destination des foyers européens. Cette pratique dite « diffusion en simulcast » obligeait les radiodiffuseurs d'obtenir une licence auprès de chacune des sociétés nationales de gestion collective des droits dans chacun des pays où leurs retransmissions par Internet sont accessibles. L'exemption, qui découle d'une notification faite par la Fédération internationale de l'industrie phonograhique (IFPI) au nom des sociétés de gestion collective des droits agissant pour le compte des producteurs de disques, permettra désormais aux radiodiffuseurs d'obtenir, auprès de toute société de gestion collective des droits d'auteur de leur choix, une licence centralisée couvrant la diffusion sur l'Internet dans l'ensemble de l'EEE (sauf en Espagne et en France). La Commission estime que ce nouveau système stimulera la concurrence entre les sociétés qui perçoivent les droits pour le compte de l'industrie musicale, notamment en termes de tarifs. Comme l'explique le Commissaire Monti, « la création d'un marché légitime de la diffusion dite « en simulcast » profitera aux consommateurs et aux titulaires de droits. Les consommateurs auront accès à leurs émissions de radio et/ou de télévision favorite presque partout dans le monde. Le cadre mis en place garantira, en outre, une rémunération adéquate aux titulaires de droits ». C'est la première décision prise par la Commission concernant la gestion collective et la cession sous licence de droits d'auteur à des fins d'exploitation musicales sur Internet.