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Bulletin Quotidien Europe N° 8314

9 octobre 2002
JOURNEE POLITIQUE / (eu) pe/charte des droits
La commission constitutionnelle demande l'inclusion d'une Charte non modifiée dans le futur traité

Bruxelles, 08/10/2002 (Agence Europe) - La commission constitutionnelle du Parlement européen a, après avoir voté un très grand nombre d'amendements, adopté par 21 oui et 3 non le rapport d'initiative du libéral démocrate britannique Andrew Duff sur l'impact et le statut futur de la Charte européenne des droits fondamentaux (le rapport sera voté en plénière à Strasbourg, pendant la session qui se tiendra du 21 au 24 octobre). Les députés ont invité la Convention européenne à...

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