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Bulletin Quotidien Europe N° 8314

9 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 32 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/acces aux documents
La commission constitutionnelle a approuvé l'accord entre le Parlement et le Conseil sur l'accès aux documents sensibles

Bruxelles, 08/10/2002 (Agence Europe) - La commission constitutionnelle du Parlement européen a adopté (16 voix pour, 2 contre et 4 abstentions) le rapport du démocrate-chrétien allemand Elmar Brok qui doit permettre au Parlement européen d'avoir accès aux documents sensibles. Ce rapport approuve en effet l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de permettre au président du PE et à une commission spéciale de consulter des documents classifiés. Il doit être...

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