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Bulletin Quotidien Europe N° 8308

30 septembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 36 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/justice
Le Parlement européen approuve la proposition de directive sur l'aide judiciaire gratuite dans les affaires transfrontalières civiles

Strasbourg, 30/09/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a apporté un large soutien à la proposition de la Commission européenne de garantir l'octroi d'une aide judiciaire gratuite aux personnes qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour participer correctement, comme demandeur ou défendeur, à une procédure civile qui a lieu dans un autre Etat membre que celui où elles résident. Le rapport de Giacomo Santini (Forza Italia), approuvé par 441 voix pour, 86 contre et...

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