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Bulletin Quotidien Europe N° 8308

30 septembre 2002
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/cour penale internationale
Les Etats membres pourront signer des accords bilatéraux avec les Etats-Unis mais en respectant des conditions strictes

Bruxelles, 30/09/2002 (Agence Europe) - Les Quinze se sont mis d'accord lundi pour accepter que certains d'entre eux concluent des accords sur la Cour pénale internationale (CPI) avec les Etats-Unis, mais en fixant des conditions pour encadrer de tels accords: prise en compte des accords existants avant d'envisager de conclure un nouvel accord, demande de garantie que ceux qui échapperont à la compétence de la Cour seront jugés dans leur pays, limitation de la dérogation aux personnes...

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