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Bulletin Quotidien Europe N° 8237

21 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 34 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Arrêt dans une affaire concernant les aides d'Etat accordées à l'entreprise espagnole Santana Motor

Luxembourg, 20/06/2002 (Agence Europe) - La Cour de justice a annulé la décision de la Commission du 17 août 2000 d'ouvrir la procédure formelle d'examen visant à examiner si les aides d'Etat accordées par la Junta de Andalucia à l'entreprise espagnole Santana Motor étaient compatibles avec le droit européen. Un arrêt de portée procédurale qui, à 200.000 pesetas près, ne change rien à la situation actuelle vu que la Commission avait considéré ces aides de manière positive....

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