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Bulletin Quotidien Europe N° 8237

21 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 33 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'Allemagne aurait dû s'y prendre autrement pour que la Commission accepte sa carte des régions bénéficiaires d'aides communautaires

Luxembourg, 20/06/2002 (Agence Europe) - La Cour de justice qui jugeait en petit plenum (onze juges) a rejeté le recours de l'Allemagne mécontente parce que la Commission européenne n'acceptait pas sa liste de régions bénéficiaires des aides communautaires. L'Allemagne s'y est mal prise, constatent les juges. Elle aurait dû proposer sa liste à la Commission et si elle avait essuyé un refus, elle aurait pu le contester devant les juges européens. Ce qu'elle n'a pas...

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