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Bulletin Quotidien Europe N° 8237

21 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 12 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission examine dix cas de "golden share"

Bruxelles, 20/06/2002 (Agence Europe) - La Commission examine dix cas d'action privilégiée (golden share) à la lumière du récent arrêt de la Cour de justice, a indiqué jeudi Jonathan Todd, porte-parole du Commissaire Frits Bolkestein. La Cour avait jugé le 4 juin dernier que les golden shares permettant à la France et au Portugal de conserver le contrôle d'entreprises privatisées étaient illégales. L'arrêt visait notamment les actions que le gouvernement français a maintenues...

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