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Bulletin Quotidien Europe N° 8237

21 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 11 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission renvoie la France dans ses cordes à propos des réductions de TVA sur la restauration

Bruxelles, 20/06/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a confirmé jeudi qu'il n'est pas possible d'autoriser la France à réduire le taux de TVA sur les services de restauration, avant la révision en 2003 de la décision de 1999 sur l'allégement de la TVA pour les "services à haute intensité de main-d'œuvre". La Commission devrait réaliser en 2003 une étude sur les effets de cette décision, qui orientera la nouvelle décision qui devra être prise à l'unanimité des...

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