Strasbourg, 13/06/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté par 396 voix, contre 16 et 29 abstentions, le rapport du président de la commission des Affaires étrangères, Elmar Brok (CDU) sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion (voir EUROPE d'hier, p.13). Il n'a apporté que très peu d'amendements à la proposition de résolution de plus de 170 paragraphes qui comprend un dispositif général suivi d'une évaluation des efforts réalisés par chaque pays candidat. Ce deuxième volet a été préparé par douze rapporteurs: le socialiste luxembourgeois Jacques Poos, Jürgen Schröder (CDU), la conservatrice suédoise Gunilla Carlsson, Luis Queirò (UEN, portugais), la verte allemande Elisabeth Schroedter, le socialiste grec Ioannis Souladakis, Ursula Stenzel (ÖVP), Jas Gawronski (Forza Italia), le libéral néerlandais Jan Wiersma, Demetrio Volcic (Democratici di Sinistra), le conservateur britannique Geoffrey Van Orden et la libérale britannique Emma Nicholson of Winterbourne. Le texte intégral de cette résolution sera publié prochainement dans notre série EUROPE/Documents.
Le Parlement réaffirme son engagement à soutenir les efforts fournis par les pays candidats et par la Commission pour permettre au plus grand nombre de nouveaux membres d'être accueillis en 2004. Il demande aux Etats membres de ne pas mettre de nouveaux obstacles à l'élargissement et affirme que nul pays candidat ne sera tenu d'aller au-delà des dispositions de l'acquis communautaire pour être admis à adhérer à l'Union. Il invite cependant les pays candidats qui négocient déjà et la Turquie à poursuivre les réformes entreprises. Le Parlement souligne aussi que l'élargissement de l'OTAN peut renforcer, avec le développement de la politique européenne commune de sécurité et de défense, la sécurité et la stabilité du continent (amendement de M. Brok pour le PPE et Sakellariou pour le PSE). La plénière a aussi adopté plusieurs amendements de la conservatrice britannique Caroline Jackson qui insiste sur la sécurité nucléaire, la protection de l'environnement et la sécurité alimentaire. Le Parlement souligne ainsi que "le processus d'élargissement ne devrait comporter aucun risque susceptible d'entraîner des normes de sécurité alimentaire plus faibles ou des risques pour les consommateurs européens" et, s'agissant des négociations en suspens sur le chapitre 7 relatif à l'agriculture, il "insiste non seulement sur la transposition de l'acquis, mais également sur le respect de mesures telles que: - les contrôles aux frontières extérieures; - les règles de protection concernant l'ESB; - les normes des établissements de transformation alimentaire; - les réglementations sur le bien-être animal". Le Parlement observe des changements importants dans les opinions publiques des pays candidats à l'égard de l'adhésion à l'UE et invite les institutions européennes et les gouvernements des pays candidats et des Etats membres à développer leurs efforts pour informer les citoyens sur le processus d'adhésion "d'une façon décentralisée, coordonnée et exempte de toute propagande" (amendement de la libérale suédoise Cecilia Malmström).
Le Parlement a aussi adopté des rapports sur:
Financement: en adoptant, par 348 voix pour, 48 contre et 30 abstentions, le rapport de Reimer Böge (CDU), le Parlement déclare que les chiffres du « cadre financier indicatif pour l'élargissement » figurant dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 « doivent servir de cadre pour l'ajustement à apporter aux perspectives financières lorsque peut-être dix nouveaux Etats adhéreront à l'Union en 2004 ». Il souligne toutefois que les sous-plafonds et le plafond général de la rubrique 8 (élargissement) du budget n'ont qu'un caractère indicatif. A 358 voix pour, 61 contre et 12 abstentions, le Parlement souscrit au schéma d'intégration progressive des nouveaux Etats membres dans le régime d'aides directes agricoles en rappelant que ces paiements directs « font partie de l'acquis en vigueur et ne sauraient donc être exclus des négociations ». Il est d'accord sur l'idée de permettre à ces pays, durant les premières années d'adhésion, de lier le versement d'une aide directe à la superficie par hectare des régions agricoles exploitées (plutôt qu'au volume de la production). Quant à la mise en œuvre des interventions structurelles, le Parlement se félicite de l'approche progressive proposée et souligne la nécessité, pour les Etats membres actuels, de contribuer au développement structurel des nouvelles composantes d'une Union élargie. Il approuve aussi, en principe, le projet de mettre en œuvre une partie importante des interventions structurelles selon les règles du Fonds de cohésion, mais en les comptabilisant et en les gérant séparément du Fonds de cohésion pour les Etats membres actuels. Le Parlement estime par ailleurs que l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte « placera l'UE devant de nouvelles tâches politiques en matière d'actions extérieures" et que l'augmentation du nombre de nouveaux Etats membres par rapport à ce que prévoit le cadre financier « entraîne une augmentation plus que proportionnelle des dépenses administratives ». Il rappelle aussi que dans le contexte général des bénéfices résultant de l'élargissement, « des effets négatifs pourront se produire dans certaines régions ou certains secteurs vulnérables », ce qui pourrait exiger une « action spéciale de l'UE ou d'Etats membres ».
Lors du débat de la veille, M. Böge s'est dit d'accord avec la Commission sur l'assurance à donner aux pays candidats selon laquelle ils ne pourront pas être des contributeurs nets au budget communautaire dès leur entrée dans l'UE. Il a souligné que le Parlement voulait « créer les conditions budgétaires permettant un élargissement allant jusqu'à 10 candidats en 2004 », en ajoutant: « nous voulons donner un signal à la Commission et au Conseil selon lequel l'adaptation des perspectives financières sera entreprise par le Parlement et le Conseil, ensemble, sur proposition de la Commission ». Ces trois institutions devraient discuter « maintenant » des propositions sur l'évolution (du cadre financier) après 2006, a-t-il dit. Par ailleurs, il a plaidé pour un modèle simplifié d'aides directes pour les nouveaux Etats membres.
Agriculture et Sapard: le Parlement a adopté le rapport de Karl Erik Olsson (ELDR, suédois) qui soutient la stratégie de la Commission pour l'intégration des pays candidats dans la politique agricole commune (Pac), aussi bien en ce qui concerne le versement progressif des aides directes que l'introduction d'un régime simplifié d'aides à la surface ou encore le renforcement des fonds pour le développement rural. Le Parlement estime que ces pays doivent pouvoir compléter ce régime simplifié d'aides par des aides nationales, mais à des conditions très strictes. Au sujet des aides de pré-adhésion du programme Sapard (rapport de Willi Görlach du SPD), le Parlement souhaite parvenir à un accord avec le Conseil et la Commission sur la modification des perspectives financières afin de mettre ainsi à la disposition des zones rurales des moyens supplémentaires pour ces programmes. Par ailleurs, il observe que certains pays d'Europe centrale et orientale éprouvent des difficultés à créer des organismes payeurs soumis aux même critères que les structures administratives des Etats membres, alors qu'il en va de la protection des intérêts financiers de l'UE. Il fait remarquer que certains de ces pays « éprouveront probablement de grandes difficultés » à cofinancer le programme Sapard, étant donné qu'ils doivent intégrer dans leurs budgets de 2002, 2003 et au-delà, les ressources budgétaires prévues initialement pour 2000 et 2001. Le Parlement demande à la Commission de faire une proposition permettant l'utilisation des fonds Sapard pour créer dans les zones rurales de ces pays des emplois et des revenus supplémentaires (la demande de créer un nouvel instrument « Inpard », « Innovative Participatory Rural Development », n'a pas été retenue).
Régions limitrophes et politique structurelle: en adoptant le rapport de Renate Sommer (PPE-DE, allemande), le Parlement souligne avec insistance les problèmes spécifiques qu'entraîne l'élargissement sur les 23 régions frontalières de l'UE (deux en Finlande, huit en Allemagne, six en Autriche, deux en Italie et cinq en Grèce). Pour y remédier, il propose notamment la poursuite du projet pilote pour les PME (en coopération avec les chambres de commerce des régions transfrontalières) et une augmentation des crédits communautaires de 2002, afin de permettre une participation plus importante des PME aux actions Interreg. Il préconise aussi le renforcement de la lutte commune contre le trafic illégal de stupéfiants et d'êtres humains, comme c'est déjà le cas dans quelques régions transfrontalières. Le Parlement qui propose de relever le pourcentage de cofinancement de l'UE pour les projets bénéficiant d'une aide communautaire dans les régions frontalières, réclame aussi l'extension des programmes en matière de coopération contre le racisme et la xénophobie et la concrétisation intégrale des programmes existants en matière de coopération dans l'éducation et la culture (Leonardo, Erasmus, Socrates, Jeunesse, Culture 2000, Media Plus). Le Parlement estime que l'enveloppe financière initialement proposée par la Commission au titre du programme d'action pour les régions transfrontalières (195 millions d'euros) est « totalement insuffisante si l'on considère l'ampleur de la tâche à accomplir ». Il se félicite donc de l'accord obtenu l'année dernière entre les deux branches de l'autorité budgétaire visant à accroître de 65 millions d'euros cette enveloppe sur l'exercice 2002 et 2003.
Le Parlement a aussi adopté le rapport de Maurizio Turco (Lista Bonino) sur la politique structurelle et l'instrument de politique structurelle de pré-adhésion (Ispa). Il souhaite que l'exécution des crédits Ispa puisse être nettement renforcée et s'interroge sur la capacité réelle des pays bénéficiaires à présenter à la Commission des projets aptes à être financés. Il invite la Commission à ne retenir à l'avenir que les projets qui correspondent aux plans de développement nationaux et demande que dans le secteur des transports l'approche territoriale remplace celle des corridors. Par ailleurs, il se félicite du niveau d'exécution des engagements des crédits Ispa, mais regrette l'exécution quasi inexistante des paiements en 2000 et 2001. Le Parlement s'inquiète enfin du fait que la Hongrie figure sur la liste mise à jour des pays ou territoires qui ne coopèrent pas avec le GAFI (Groupe d'action financière sur le recyclage des capitaux).