Luxembourg, 13/06/2002 (Agence Europe) - Préparatoire au Sommet de Séville, la réunion des ministres des Affaires intérieures de l'UE de jeudi à Luxembourg, sous la présidence Mariano Rajoy Rey, a marqué des progrès dans la volonté de rapprocher les politiques sur l'immigration illégale. "L'élément positif de ce Conseil a été que les ministres de l'Intérieur ont transmis aux chefs d'Etat et de gouvernement le message que l'immigration ne peut pas relever de la compétence exclusive des ministres de l'Intérieur: il faut qu'elle soit un axe fondamental de la politique extérieure", a déclaré M.Rajoy à l'issue des travaux. Il a précisé que les ministres avaient notamment demandé aux pays tiers de ratifier la convention contre l'immigration transnationale illégale de décembre 2000, d'adopter des sanctions pénales contre l'usage frauduleux de titres de voyages, de renforcer les contrôles à leurs frontières maritimes, etc. "C'est à Séville qu'il faudra préciser les efforts de coopération avec ces pays", a-t-il estimé. On entend souvent des déclarations d'intention, mais cette fois-ci les Etats membres ont fait vraiment preuve de leur volonté de coopérer davantage, a assuré le ministre britannique David Blunkett.
Les ministres ont donc approuvé jeudi le plan pour une gestion intégrée des frontières extérieures de l'UE, des mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime (notamment venant de pays tiers qui coopèrent avec l'UE), un rapport sur les progrès dans la lutte contre l'immigration clandestine, des mesures sur une politique des visas par unification progressive des systèmes de visas, des initiatives contre la traite des êtres humains et des conclusions sur la mise en place d'une banque de données des visas. Les ministres ont aussi eu une première discussion sur le règlement qui devra remplacer la Convention de Dublin.
La proposition de Plan pour une gestion des frontières extérieures de l'UE n'a pas fait l'objet d'un véritable débat, l'Italie ayant levé la seule réserve qui existait encore, suite à des contacts bilatéraux, avec l'Espagne notamment, dans le courant de la matinée. Rappelons que ce plan est une synthèse des trois documents analysés lors de la conférence de Rome; il décrit la situation concernant le franchissement des frontières extérieures, les mesures et actions pour une gestion intégrée des frontières extérieures de l'UE et ce que devrait être un corps européen des garde-frontières. L'idée d'une police commune européenne n'a pas les faveurs de la Suède, et les pays nordiques sont dans l'ensemble réservés sur une telle idée. Antonio Vitorino a souligné que ce "plan avait été approuvé un mois après la présentation de la communication de la Commission", et a ajouté: "j'attends des chefs d'Etat et de gouvernement un signal politique clair".
Par ailleurs, le Conseil a donné mandat à la Commission de proposer des accords de réadmission, avec certains délais. M. Vitorino a accepté le mandat, mais pas l'idée d'un délai, "qui doit se négocier avec l'autre partie". Il a rappelé que la Commission avait déjà négocié de tels accords avec le Sri Lanka et Hong Kong, et qu'elle est entrain de le faire avec le Maroc.
Les ministres ont discuté du lien entre lutte contre l'immigration illégale et la coopération avec les pays tiers, qui sera repris au Conseil affaires générales lundi puis à Séville. Le Français Nicolas Sarkozy s'est clairement opposé à d'éventuelles sanctions contre ces pays, alors que l'Anglais David Blunkett avait envoyé une lettre à ses homologues pour préciser les idées de Tony Blair sur la politique d'immigration. Sa lettre insiste sur l'importance de la question du retour pour la coopération entre l'UE et les pays tiers. Il faut « qu'il soit clair que l'Union attend une coopération adéquate des pays tiers lorsqu'elle signe de nouveaux accords de coopération ou de commerce ou quand elle les renouvelle » , et qu'elle doit pouvoir mettre en oeuvre la procédure du violation de ces accords si ces pays ne coopèrent pas, écrit-il. Selon lui, le Sommet de Séville devrait indiquer que cette coopération est « un des facteurs » pour décider de l'aide financière à accorder aux pays tiers et un plan d'action de l'UE sur les retours doit être adopté en octobre prochain. Il ne s'agit pas de punir mais d'aider au retour, a-t-il dit à quelques journalistes, en parlant de « conditionnalité positive ».
L'Allemand Otto Schily l'a dit encore plus clairement, et s'est félicité du « consensus large » intervenu au Conseil jeudi pour affirmer qu'il faut agir vis-à-vis des pays qui ne coopèrent pas. « Nous sommes en train d'examiner ce qu'il faut faire avec les pays qui ne coopèrent pas, qu'ils soient des pays d'origine ou de transit », a-t-il déclaré à la presse. « Si nous avons l'impression qu'ils ne font pas d'efforts pour lutter contre la criminalité organisée, nous devrons agir ensemble », a-t-il ajouté. Cela « ne signifie pas que l'UE n'aiderait pas après un tremblement de terre, mais il faut envisager les autres conséquences », a affirmé M. Schily, pour qui il faudrait réfléchir aux marges de manœuvre que permet le transfert de l'aide, « tant que les objectifs de l'aide au développement ne sont pas mis en péril ».
Dans la conférence de presse finale, le Commissaire Antonio Vitorino a qualifié de « positif le fait que » pour "la première fois, les ministres ont laissé tomber la rhétorique". « Les trois volets - demandes d'asile, immigration légale et lutte contre l'immigration illégale, font partie d'un ensemble" , a-t-il dit, soulignant que "la lutte contre l'immigration illégale passe par une politique des visas: il faut une sécurisation des visas au niveau européen (par des empreintes digitales par exemple), ce qui signifie aussi des passeports plus sûrs et cela pour deux raisons: l'élargissement de l'UE et la coopération contre le terrorisme international. Il faut faire suivre les paroles par des actes, par le biais des programmes Phare, Tacis, etc.". Et de rappeler qu'il y a 500.000 immigrés illégaux qui entrent chaque année dans l'UE. M. Vitorino a souligné devant la presse que "le point faible de la politique d'immigration, c'est la politique de rapatriement" et que la Commission était favorable à développer des « partenariats positifs avec les pays d'origine et de transit ». Il a ajouté que: "1) les Etats membres doivent ratifier les accords de Cotonou dont l'article 13 prévoit des accords de réadmission avec les pays ACP); 2) l'UE doit s'engager à un partenariat pour améliorer les conditions de la gestion des flux migratoires par les pays tiers; 3) les accords d'association avec les pays voisins de la Méditerranée doivent intégrer des clauses de lutte contre l'immigration illégale. Cette stratégie de lutte est inséparable des résultats de Tampere dont le contenu et l'agenda doivent être accélérés. J'espère que ce message sera souscrit au Sommet de Séville". M. Vitorino a aussi ajouté que "dans le cadre de partenariat avec les pays tiers, il est important que la Commission garantisse l'adoption de règles juridiques communes définissant les droits et les obligations des immigrants légaux, qui doivent se rapprocher le plus possible de ceux des citoyens des Etats membres; ceci est très important dans la lutte des pays tiers contre l'immigration clandestine", a-t-il conclu.