Luxembourg, 27/05/2002 (Agence Europe) - Bayerische Hypo- und Vereinsbank, condamnée en décembre 2001 pour entente concertée sur des commissions bancaires (supprimées depuis), a introduit un recours devant le Tribunal de première instance européen. Au cours de la procédure, dit-elle, la Commission européenne a montré qu'elle ne voulait pas réprimer une infraction au droit des ententes, mais réduire, pour des raisons politiques, des commissions de change qui lui paraissaient trop élevées. Et d'expliquer: les banques qui se sont montrées disposées à diminuer leurs commissions ont été écartées de la procédure, indépendamment du rôle qu'elles avaient joué dans l'infraction au droit des ententes. La Commission a ainsi utilisé de manière abusive le droit de la concurrence dans le but de réguler des prix, une régulation pour laquelle elle n'a aucune compétence.
Même son de cloche à la Deutsche Verkehrsbank qui stigmatise "les objectifs politiques de caractère non juridique qui étaient de donner un signe au public en liaison avec l'introduction de l'euro". La Commerzbank n'est pas en reste: "pour des raisons politiques, la Commission a accordé plus d'importance à une condamnation hâtive (aboutissant) à une amende qu'à une procédure équitable". Les trois banques contestent l'existence de la "prétendue entente", nient avoir eu un accès complet au dossier et estiment que la décision de la Commission est nulle parce qu'insuffisamment motivée. La Dresdner Bank, condamnée, elle aussi, à payer 28 millions d'euros précise qu'elle n'a jamais pu connaître les circonstances qui ont fait que la Commission a interrompu les procédures à l'encontre de certaines banques.
Lors de l'annonce de la décision de la Commission européenne, le Commissaire Monti était intervenu pour rappeler que les banques étaient libres de fixer le montant de leurs commissions, mais ne peuvent en aucun cas s'entendre pour les fixer d'un commun accord (voir EUROPE du 12 décembre 2001).
A noter que les quatre banques arrivent au tribunal en ordre dispersé, chacune ayant choisi pour la défendre des avocats différents (le tribunal devant répondre à chaque argument des entreprises, ce procès promet donc d'être long: NDLR).