Luxembourg, 27/05/2002 (Agence Europe) - Deux gérants de plusieurs sociétés autrichiennes, Manfred et Hannelore Danzer, ont introduit un recours devant le Tribunal de première instance européen, parce qu'ils estiment que l'obligation de publier les comptes annuels des sociétés de capitaux (et des sociétés de personnes qui sont assimilées à ces sociétés de capitaux) prévue dans les directives européennes est contraire à leurs droits fondamentaux et à la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Pour ces raisons, les gérants disent avoir toujours refusé de publier ces comptes, ce qui leur a valu d'être soumis à des astreintes dont ils réclament le remboursement au Conseil. La divulgation des comptes annuels requise par les directives européennes (de 1968 et 1978), et applicable à l'Autriche depuis son adhésion à l'Union, nous oblige à divulguer des secrets d'affaires, disent les gérants de sociétés, pour qui ceci serait contraire au principe général de protection des secrets d'entreprises. Selon eux, les obliger à publier des données confidentielles importantes sur les entreprises qu'ils gèrent serait également une mesure disproportionnée par rapport aux buts de transparence poursuivis, et donc illicite.
M. et Mme Danzer invoquent la loi autrichienne relative à la protection des données (Datenschutzgesetz) qui, selon eux, les protège. Ils se fondent aussi sur le droit fondamental au libre exercice d'une activité économique et sur la protection de la vie privée sur le plan fiscal.