Bruxelles, 07/05/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté définitivement une directive et un règlement sur la TVA applicable aux biens et services vendus par voie électronique, tels que les jeux, films ou musiques, les logiciels, l'hébergement de sites informatiques et la maintenance à distance des programmes. La nouvelle directive prévoit que les fournisseurs résidents dans l'UE ne seront pas soumis à la TVA lorsqu'ils vendent leurs produits hors de l'Union, afin d'assurer la compétitivité des fournisseurs européens. En revanche, les fournisseurs européens et non européens vendant à l'intérieur du marché unique sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, aussi bien pour la fourniture à des revendeurs qu'à des consommateurs privés. Les services fournis dans l'UE à partir de pays tiers à des personnes établies dans l'UE seront imposés dans le lieu d'établissement du consommateur. Selon un régime spécial, le fournisseur d'un pays tiers peut s'enregistrer auprès des autorités fiscales de l'Etat membre de son choix. Ce pays d'enregistrement reversera les revenus de la TVA à l'Etat de résidence du consommateur. Le règlement précise, pour ce faire, les modalités de la coopération administrative entre les Etats membres. La directive devra être transposée dans les Etats membres avant le 1er juillet 2003 et s'appliquera pendant trois ans, avant une révision.