Bruxelles, 07/05/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a décidé le 7 mai de créer un nouveau groupe de haut niveau, dirigé par la présidence, pour poursuivre les discussions sur la fiscalité de l'énergie, dans l'espoir de dégager un accord politique en juin et d'adopter la directive sur la taxation de l'énergie fin 2002, comme l'a demandé le Sommet de Barcelone, a indiqué à la presse le Président du Conseil, Rodrigo Rato. Alors que la présidence et plusieurs Etats membres auraient préféré se limiter à élargir le mandat du groupe fiscalité ou du groupe Primarolo, déjà existants, les ministres se sont finalement ralliés à l'Allemagne et au Royaume-Uni qui insistaient pour créer un nouveau groupe afin d'accélérer les travaux.
Au cours d'un débat d'orientation, le Conseil a accueilli relativement favorablement les orientations proposées par la Présidence espagnole pour dégager un compromis sur le niveau de taxation des énergies utilisées pour le chauffage et le carburant, et sur les dérogations possibles: industries grandes consommatrices d'énergie, gazole routier, carburants "verts", kérosène, industries ayant conclu un accord sur la protection de l'environnement, transports publics locaux, etc.. M. Rato a souligné que la proposition espagnole n'impliquera pas d'augmentation globale de la charge fiscale. Il a remarqué que tous les Etats membres ont salué les efforts de l'Espagne, qui s'opposait jusqu'ici au projet de texte présenté en 1997 par la Commission (craignant qu'elle n'induise une augmentation de l'inflation et réduise la compétitivité de l'industrie: NdlR). Sans se prononcer sur le fonds, le Commissaire Frits Bolkestein a remarqué devant la presse qu' "il est clair que plus il y aura de dérogations, plus le texte ressemblera à un gruyère plein de trous. Le rôle de la Commission est de veiller à ce qu'il ressemble davantage à un fromage d'Edam, avec le moins de trous possible".
Les ministres ont réitéré les desiderata sur ces dérogations déjà exprimées lors de la réunion des Représentants permanents la semaine dernière (voir EUROPE du 4 mai pp.9 et 10). La France, représentée au niveau du secrétaire d'Etat au budget, a demandé par exemple de ne pas prendre d'engagement sur la taxation du gazole routier avant que la Commission n'ait fait une proposition spécifique, annoncée pour l'été. Le Royaume-Uni et l'Irlande demandent de préserver leurs dérogations "historiques" sur le fuel domestique. Le ministre britannique, Gordon Brown, a souligné en outre que la priorité doit être de fixer une date pour la libéralisation complète des marchés de l'énergie. La Belgique a souhaité une coordination entre les débats de l'Ecofin sur la taxation de l'énergie, et du Conseil Energie sur la taxation des biocarburants. Ce sujet devrait faire partie du mandat du nouveau groupe de haut niveau. Les pays du sud insistent pour qu'il y ait des dérogations pour les "industries grandes consommatrices d'énergie". A la demande des pays nordiques, la Commission devrait préciser la définition de ces "industries grandes consommatrices" .
La proposition espagnole prévoit des taux minimaux de taxation pour les carburants (421 euros par 1000 litres pour l'essence au plomb, 359 pour l'essence sans plomb, 302 pour le gazole et pour le kérosène, 125 pour le gaz de pétrole liquéfié, 2,6 euros par giga joule pour le gaz naturel) et le chauffage (21 euros par 1000 litres pour le gazole, 15 euros pour le fioul lourd, 0 pour le kérosène et le gaz de pétrole liquéfié).
Elle préconise d'autoriser les Etats à fixer un taux inférieur pour le gasoil routier à un niveau de 287 euros pour 1000 litres, en attendant l'adoption de la directive harmonisant les accises sur le gasoil routier que devrait présenter la Commission. Si la directive en question n'a pas été adoptée pour le 31 décembre 2004 (date fixée pour la mise en oeuvre de la taxation de l'énergie), le Conseil décidera d'une modification de la directive énergie, sur la base d'une proposition de la Commission.
Les taux d'imposition pour les produits énergétiques autres que le pétrole déjà soumis à un taux d'accises harmonisé seraient de: 1) Gaz naturel: 0,15 euro par giga joule pour la consommation professionnelle et 0,30 pour la consommation privée. Toutefois, les Etats où la part du gaz naturel est inférieur à 15% de la consommation d'énergie en 2000 pourront accorder des réductions ou exonérations pendant 10 ans maximum, ou jusqu'au moment où cette part atteindra 25%, 2) Charbon: le taux minimal sera de 0,15 euros par giga joule pour les professionnels et 0,30 pour le privé. Toutefois, un taux zéro serait appliqué pour la production d'électricité, la réduction chimique, l'électrolyse et les procédés métallurgiques, les secteurs de la chaux, du ciment, du verre et de la céramique, 3) électricité: le taux serait de 0,50 euro par mégawatt heure pour les professionnels et 1 euro pour le privé. Toutefois, la taxation de la chaleur produite par des générateurs combinés chaleur/électricité n'entrerait pas dans le champ de la directive. Les biocarburants et l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables pourraient bénéficier d'exonérations fiscales.
Outre ces taux assortis de dérogations, la proposition espagnole prévoit d'amples périodes de transition: 1) une période transitoire de 4 ans pour "les Etats membres éprouvant des difficultés particulières pour mettre en oeuvre les nouveaux taux minimaux"; 2) une prolongation des dérogations sur les accises sur le pétrole pour les régions "géographiquement désavantagées"; 3) le maintien pour quatre ans du régime actuel de l'Irlande; 4) une période transitoire de 10 ans pour la Grèce sur l'essence et le gazole utilisés comme combustible, afin de lui permettre de transformer son système de taxation en amont de l'électricité en système de taxation en aval.
Pour le ministre allemand des Finances, Hans Eichel, la discussion de l'Ecofin a été un réel progrès: j'espère que nous parviendrons à une directive à la fin de l'année, a-t-il dit à la presse.