Strasbourg, 08/04/2002 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a présenté lundi à Strasbourg son rapport annuel 2001. Comme chaque année, il en profite pour faire le point sur les principaux problèmes de mauvaise administration auxquels sont confrontés les citoyens dans leurs relations avec les institutions et organes de l'Union européenne.
M. Söderman ne semble pas convaincu par le règlement sur l'accès du public aux documents, adopté l'an dernier par le Parlement et le Conseil. Il souligne dans son rapport combien la mise en oeuvre de ce règlement et la bonne volonté que mettront les institutions sera importante pour promouvoir une plus grande transparence. « Les années qui viennent permettront de le vérifier », écrit-il en ajoutant: « Soyons optimistes ». Mais il faudra, selon lui, surveiller attentivement l'impact des règles de protection des données. Et il ajoute: « Ces règles visent à protéger la vie privée et familiale des citoyens. Si les institutions les appliquent dans d'autres buts, elles pourraient miner la transparence de l'administration dans l'Union européenne, tout en diluant la nécessaire protection du droit fondamental à la vie privée et familiale ». Le Médiateur dit ne pas comprendre pourquoi la Commission européenne a refusé jusqu'à présent de prendre en considération la demande que le Parlement a formulé, sur sa requête, en vue de l'adoption d'un code de bonne conduite administrative de l'UE. M. Söderman rappelle que ce type de loi existe dans presque tous les Etats membres, et indique qu'il s'appuiera sur le code qu'il a proposé et qui a reçu l'aval du Parlement lors de l'examen des plaintes qui lui sont adressées, comme le lui a demandé le Parlement. S'agissant de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, M. Söderman constate que « les trois institutions qui ont proclamé la charte n'ont pas encore montré de volonté réelle de l'appliquer en pratique », et il cite en particulier le maintien de discriminations fondées sur l'âge dans le recrutement des personnels des institutions.
Le Médiateur s'insurge aussi contre les critiques de certains qui lui reprochent un manque de visibilité, et il écrit: « En fait, je ne connais aucun bureau de médiateur dans le monde qui fasse plus pour informer les citoyens sur leur droit à présenter une requête, et il n'y a pas d'autre bureau qui ait à le faire dans quinze Etats membres et dans douze langues ». M. Söderman souligne aussi que son bureau a déjà commencé à fournir une information dans les pays candidats. « Tous les conseils qui permettraient de le faire mieux sont les bienvenus », écrit-il, non sans préciser qu'il ne donnera pas suite aux « demandes ayant pour objectif d'agir de manière plus populiste et tapageuse, parce qu'elles nuiraient à l'image du médiateur en tant qu'acteur professionnel et sérieux au sein de l'Union européenne ».
S'agissant de ses pouvoirs d'enquête et de son accès aux documents, le Médiateur rappelle que le Parlement a adopté un projet de modification de son statut qui lui accorde un accès général aux documents des institutions et impose à tous les fonctionnaires de témoigner à sa demande. Cette modification ne pourra être arrêtée par le Parlement que lorsqu'elle aura été approuvée à la majorité qualifiée par le Conseil. La Commission vient d'adopter un avis (elle n'est que consultée dans cette procédure) dans lequel elle accepte la réforme envisagée, mais en insistant sur la confidentialité de certains documents et le respect des règles régissant la protection des données et l'accès aux documents. L'obligation faite aux fonctionnaires de témoigner et donner une information fiable et complète n'est pas attaquée directement par la Commission, mais son avis traduit néanmoins une certaine gêne. Le rapport indique par ailleurs que M. Söderman a dû intervenir après avoir découvert que les services de la Commission tentaient d'intimider les membres du bureau du Médiateur lors de la mise à disposition d'un document en voulant leur faire signer une décharge stipulant que la Commission n'est plus responsable en cas de plainte d'un tiers du fait de la diffusion d'une information contenue dans ce document. M. Söderman a donné instruction à son personnel de ne pas signer ce type de document.
M. Söderman souligne que la durée moyenne d'examen de la recevabilité des plaintes est restée stable en 2001, avec 33 jours contre 50 en 1998, mais que la durée moyenne d'une enquête était de 289 jours contre 116 l'année précédente. En 2001, le Médiateur européen a traité 2179 affaires dont 1874 plaintes qui lui sont parvenues au cours de l'année. 1694 plaintes émanaient de citoyens, 83 d'associations, 86 d'entreprises et 4 lui ont été transmises par des députés européens. Le médiateur a aussi ouvert 4 enquêtes de sa propre initiative. Seulement 29% des plaintes entraient effectivement dans le champ de compétence du médiateur (pas moins de 1227 plaintes ne concernaient pas des institutions ou des organes communautaires). Sur les 313 plaintes admissibles, 204 enquêtes ont été ouvertes (les autres dossiers ne permettaient pas d'ouvrir une enquête). 77% des plaintes concernaient la Commission, ce qui s'explique par l'importance de son rôle. Les principaux types de mauvaise administration évoqués par les plaignants sont les suivants: - manque de transparence (84 cas) ; - discrimination (19 cas) ; - procédures ne respectant pas les droits de la défense (32 cas) ; - abus de pouvoir (30 cas) ; - retards injustifiés (37 cas) ; - négligences (32 cas) ; - manquements aux obligations (rôle de la Commission en tant que gardienne des traités vis-à-vis des Etats membres) dans 3 cas ; - erreur juridique (19 cas). Le médiateur a clos 253 enquêtes en 2001. Dans 114 cas, il n'a pas trouvé d'élément de mauvaise administration. Il a adressé 46 remarques critiques aux institutions. 80 affaires ont été réglées par les institutions. Dans 10 cas, une institution a accepté la recommandation du médiateur et dans un cas l'affaire a pu être réglée après un rapport spécial. (EUROPE rappelle qu'après l'examen de la plainte, le médiateur adresse d'abord une remarque critique à l'institution ou l'organe concerné. Si l'affaire n'est pas réglée à ce stade, il lui adresse une recommandation et, si celle-ci n'est pas acceptée, il rédige finalement un rapport spécial à l'attention du PE). L'origine géographique des plaintes est la suivante (avec entre parenthèses la population de l'Etat membre en pourcentage de la population totale de l'UE): Allemagne (21,9): 17% ; Royaume-Uni (15,7): 6% ; France (15,6): 12% ; Italie (15,4): 10% ; Espagne (10,6): 14% ; Pays-Bas (4,1): 4% ; Grèce (2,8): 3% ; Belgique (2,7): 8% ; Portugal (2,6): 4% ; Suède (2,4): 3% ; Autriche (2,1): 2% ; Danemark (1,4): 1% ; Finlande (1,3): 5% ; Irlande (0,9): 2% ; Luxembourg (0,1): 2%.