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Bulletin Quotidien Europe N° 8176

21 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 16 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports/concurrence
Avis motivé à l'Allemagne pour mauvaise transposition de la directive sur les services au sol dans les aéroports

Bruxelles, 20/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Allemagne pour mauvaise transposition de la directive européenne 96/67 sur la libéralisation progressive des services au sol dans les aéroports. Selon elle, la législation allemande adoptée pour transposer la directive est en infraction avec cette directive, parce qu'elle donne aux autorités de gestion des aéroports le droit d'exiger que de nouveaux fournisseurs de services reprennent un...

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