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Bulletin Quotidien Europe N° 8176

21 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 32 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'Avocat général Léger estime que les subventions accordées aux sociétés de transport public de personnes sont des aides d'Etat notifiables à la Commission

Luxembourg, 20/03/2002 (Agence Europe) - L'Avocat général Philippe Léger estime que les subventions accordées par les Etats membres aux entreprises de transport public de personnes sont des aides d'Etat qui doivent être notifiées à la Commission, indique un communiqué de la Cour. L'Avocat général considère que le règlement sur "les obligations de service public" permet aux Etats membres d'exclure de son champ d'application certains services publics de transport de personnes. Les...

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