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Bulletin Quotidien Europe N° 8176

21 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 15 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports maritimes
La Commission poursuit la Grèce pour son interprétation du règlement sur le cabotage

Bruxelles, 20/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de saisir la Cour de justice du différend qui l'oppose à la Grèce en ce qui concerne l'interprétation du règlement sur le cabotage maritime. Les règles appliquées à l'équipage d'un navire relèvent en principe de la compétence de l'Etat dans lequel ce navire est immatriculé, "l'Etat du pavillon". Cependant, en vertu d'un article du règlement cabotage, les Etats membres peuvent imposer leurs...

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