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Bulletin Quotidien Europe N° 8176

21 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 33 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Grèce est condamnée pour avoir violé les dispositions communautaires en matière d'imposition indirecte sur les sociétés de capitaux

Luxembourg, 20/03/2002 (Agence Europe) - "En imposant des contributions spéciales sur le capital des sociétés anonymes et à responsabilité limitée lors de leur constitution, de la publication et modification des statuts ainsi qu'en cas d'augmentation de capital, la Grèce a violé les dispositions de la directive sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux", indique un communiqué de la Cour de Justice. Il précise que la directive européenne sur les...

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