Bruxelles, 14/02/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, à la demande de l'Allemagne, la prolongation de certaines exonérations partielles des écotaxes allemandes sur l'électricité et les huiles minérales. La réforme écologique allemande a instauré en 1999 une taxe sur la consommation d'électricité et augmenté la taxe sur la consommation des huiles minérales, réforme qui s'est poursuivie jusqu'en 2000. Les taux d'imposition ont été relevés en quatre étapes réparties sur une période de quatre ans, y compris une hausse prévue pour le début de 2003. Afin de ne pas mettre en péril la compétitivité des secteurs gros consommateurs d'énergie, l'Allemagne avait prévu des réductions du montant de ces taxes, mesures qui devaient être appréciées au regard des règles communautaires relatives aux aides d'Etat. Autorisées en février 2000, ces dérogations viennent à échéance le 30 mars, et l'Allemagne a demandé à la Commission une prorogation (voir EUROPE du 29 novembre 2001, p.14). La Commission vient d'adopter les mesures suivantes: 1) un allégement fiscal de 80% pendant une durée de 10 ans, appliqué à la majoration de la taxe sur les huiles minérales utilisées comme combustible de chauffage. Cette mesure concerne l'industrie manufacturière, l'agriculture, la sylviculture et la pêche ; 2) une réduction de 20% de la taxe correspondante sur l'électricité applicable aux mêmes secteurs pendant une durée de dix ans ; 3) un remboursement d'impôt pour les plus gros consommateurs d'énergie jusqu'en 2005 ; 4) un traitement fiscal favorable des centrales à production combinée en ce qui concerne leurs combustibles d'alimentation (pétrole, gaz) pendant une durée de dix ans; 5) une réduction de 50% de la taxe sur l'électricité pour les opérations de transport ferroviaire pendant dix ans ; 6) une réduction de 50% sur la majoration de la taxe appliquée sur les huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers pour une durée de dix ans. Le Commissaire Monti souligne que le traitement favorable accordé à la demande de l'Allemagne démontre que l'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement n'est pas contraire à certaines mesures prises par les Etats membres pour permettre à leurs entreprises de ne pas être mises en difficulté par des taxes supplémentaires sans que cela porte atteinte, pour autant, aux objectifs communautaires en matière de protection de l'environnement.