Bruxelles, 14/02/2002 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté formellement jeudi les deux directives sur la solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie. Le Conseil ayant repris les amendements présentés par le Parlement européen en juillet 2001, une seconde lecture n'a pas été nécessaire. Destinées à renforcer la protection des assurés, les directives fixent le montant minimum de capital dont doivent disposer les entreprises d'assurance pour pouvoir faire face à des imprévus.
Les principaux éléments de ces textes sont les suivants:
- le montant absolu du capital minimum exigé, indexé à l'inflation, est fixé à 3 millions d'euros et 2 millions pour certaines branches de l'assurance non-vie, contre 200 000 euros à 1 400 000 euros auparavant.
- Les seuils de primes et de sinistres au-dessous desquels une marge de solvabilité supérieure est exigée sont relevés: la marge de solvabilité par rapport aux primes est désormais de 18 % pour la première tranche de 50 millions de primes encaissées et de 16 % au-delà. La marge de solvabilité pour les sinistres est de 26 % pour la première tranche de 35 millions et à 23 % au-delà.
- Pour les secteurs à risques de l'assurance non-vie, tels que marine, aviation, responsabilité générale, une marge de solvabilité plus importante est exigée.
- Pour tenir compte des risques locaux spécifiques, les Etats membres peuvent imposer des règles plus rigoureuses que celles prévues par les directives concernant le ratio harmonisé de solvabilité.
- Les autorités de surveillance disposent de nouveaux pouvoirs d'intervention précoce pour pouvoir prendre des mesures correctives lorsque les intérêts des assurés sont menacés, par exemple dans le cas où une entreprise d'assurance satisfait encore aux exigences, mais sa situation financière se détériore rapidement.
Le Commissaire Frits Bolkestein a salué cette décision, après 16 mois seulement de procédure, en soulignant que "ces directives renforceront nettement la protection des assurés (…). L'actualité récente nous a toutefois montré de façon tragique que les consommateurs et leurs assureurs peuvent voir surgir des risques totalement nouveaux". La Commission examine d'ores et déjà de nouvelles règles prudentielles, dans le cadre du projet "solvabilité II", sur: les actifs et les engagements des entreprises d'assurance, l'adéquation entre les deux côtés du bilan, les dispositifs de réassurance et les implications des politiques comptables et actuarielles. Cet examen devrait durer encore quelques années.
