Bruxelles, 14/02/2002 (Agence Europe) - L'Union européenne a récemment pris ou modifié un certain nombre de mesures de défense commerciale, qui ont fait l'objet de publications au Journal Officiel. Ses décisions visent:
1. la suspension du droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Egypte, à la lumière des conclusions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) invalidant les mesures qui visaient l'Inde dans le même cadre règlementaire (voir EUROPE du 13 mars 2001). Dans la foulée, « il est apparu qu'il n'existait aucun dumping » sur les livraisons également visées du Pakistan, et le réexamen des dispositions à leur encontre est clôturé sans suites. Le règlement paru au JO L26 a été adopté à la majorité simple, contre l'avis de la Belgique, la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal.
2. l'imposition d'un droit antidumping définitif sur les importations de ferromolybdène chinois, à hauteur de 22, 5%, afin de percevoir définitivement les montants provoisoirement perçus au cours des six derniers mois, compte tenu de l'ampleur du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. Le droit est applicable à l'échelle nationale dans la mesure où le statut d'économie de marché et le traitement individuel dont bénéficiaient certaines firmes ont été supprimés. Les experts européens ont en effet constaté que, peu après l'instauration du droit provisoire, 25 producteurs chinois de ferromolybdène, représentant l'essentiel de la production nationale, se sont constitués en groupement ayant « pour but affiché le contournement » des mesures européennes. Des volumes d'exportations individuels étaient attribués à chacun en fonction du niveau des droits provisoires qui leurs étaient imposés. «Ainsi, les sociétés soumises à un droit peu élevé ont bénéficié de contingents démesurés », tandis que celle qui s'était vu accorder le statut d'économie de marché (avec un droit minimal de 3,6%) « disposait d'un contingent d'exportation excédant sa capacité de production et correspondant à plus d'un tiers du volume total que le groupement entendait exporter vers la Communauté », indique le JO L35. Il relève au demeurant que « les restrictions à l'exportation adoptées sous les auspices de la Chambre de commerce chinoise en collaboration avec plusieurs sociétés publiques suggèrent fortement une intervention significative de l'Etat ». La décision de surtaxer les livraisons chinoises pendant cinq ans a été prise, contre l'avis de la Suède, moyennant l'abstention de l'Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Irlande et Finlande.
3. l'imposition de mesures antidumping définitives sur les importations d'urée originaires de Bélarus, Bulgarie, Croatie, Estonie, Libye, Lituanie, Roumanie et Ukraine. Les droits, dont les négociants incriminés seront redevables au cours des cinq prochaines années, se situent entre 7,81 et 21,43 euros par tonne. Les marges de dumping, dont le calcul repose sur une comparaison avec une économie de marché « analogue », celle des Etats-Unis, sont particulièrement importantes dans le cas des entreprises bulgares (90,3%), ukrainiennes (82,1%), croates (72,9%) et bélarusses (67,3%) ; pour le restant, elles oscillent entre 20 et 49%. Compte tenu également de l'amplieur du préjudice causé à l'industrie communautaire, l'Union a jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au cours depuis juillet dernier, au titre des mesures provisoires, précise le règlement publié dans le JO L17.
Par ailleurs, la Commission s'est lancée dans le réexamen des mesures antidumping applicables à l'importation de certains mécanismes pour reliure à anneaux d'origine chinoise. Cette procédure vise à vérifier si, comme le prétendent les deux principaux producteurs européens (Koloman Handler AG et Krause Ringbuchtechnik GmbH), le dumping et les préjudices subis risquent de perdurer ou de réapparaître après l'échéance des droits, le 24 janvier dernier. L'avis d'ouverture du réexamen est paru au JO C21.