Le groupe libéral du Parlement européen présidé par Pat Cox a adopté en décembre à Strasbourg une résolution énonçant ses priorités concernant l'avenir de l'Europe et adressant un certain nombre de demandes au Conseil européen de Laeken. Même après le Sommet de Laeken, ce texte reste valable comme position des libéraux du Parlement européen dans le débat qui s'ouvre sur l'avenir de l'Europe. Nous le reproduisons en français et en anglais.
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RÉSOLUTION ADOPTÉE LE 11 DÉCEMBRE 2001
À STRASBOURG PAR LE GROUPE ELDR
SUR LA DÉCLARATION DE LAEKEN
Le groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs du Parlement européen,
affirmant son attachement à l'application universelle des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
déterminé à renforcer l'Union européenne et le rôle de celle-ci dans les affaires mondiales sur la base des valeurs de liberté, de démocratie, d'écologie et de sécurité,
reconnaissant les coûts social, économique et politique de la non-unification européenne,
dans la perspective du Conseil européen qui se tiendra à Laeken les 14 et 15 décembre:
réaffirme son attachement à l'élargissement rapide de l'Union européenne au plus grand nombre possible d'États satisfaisant aux critères d'adhésion;
approuve par conséquent la ratification du traité de Nice;
s'inquiète vivement du mécontentement croissant que suscite l'Union européenne parmi les citoyens, lequel se reflète non seulement dans le résultat du référendum en Irlande mais aussi dans de nombreux sondages;
se félicite que l'introduction des billets et des pièces en euros, le 1er janvier, qui renforcera encore la monnaie unique et devrait inciter d'autres États membres à rejoindre la zone euro;
se déclare profondément convaincu que le citoyen doit être au centre de la coopération européenne est par conséquent déterminé à rendre l'Union européenne plus compréhensible, plus accessible et plus proche du citoyen en améliorant l'information de celui-ci et la communication avec lui;
demande instamment que soient prises toutes les décisions nécessaires à la mise sur pied de la force de réaction rapide européenne, en liaison étroite avec l'OTAN,
demande avec insistance que le Conseil européen joue un rôle de chef de file politique en ce qui concerne le développement de la politique de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme et contre toutes les autres manifestations de la criminalité organisée internationale, non sans respecter les principes inscrits dans le code pénal,
invite le Conseil européen à renforcer l'engagement de l'Union vis-à-vis de la Russie ainsi que les efforts qu'elle déploie dans le processus de paix au Moyen-Orient et le processus de Barcelone relatif à la région méditerranéenne;
félicite le Conseil d'avoir décidé de mettre en place une convention constitutionnelle appelée à préparer la Conférence intergouvernementale de 2004, convention regroupant des représentants des parlements européen et nationaux, du Conseil et de la Commission;
espère que des représentants des pays candidats pourront participer pleinement aux travaux de la convention;
invite instamment le Conseil européen à laisser à la convention le soin d'élire son président parmi un nombre restreint de candidats désignés par le Conseil européen parmi des personnalités de grande envergure et possédant une expérience prouvée des affaires européennes;
invite le Conseil européen à donner à la convention un mandat large répondant à la portée des problèmes constitutionnels abordés dans le contexte du débat sur l'avenir de l'Europe;
demande que la convention entame ses travaux rapidement et sur la base d'un calendrier réaliste afin qu'elle puisse soumettre des propositions cohérentes et circonstanciées à la CIG, laquelle devrait s'achever à temps pour les élections européennes de 2004 afin de permettre une avalisation électorale du nouveau traité constitutionnel;
demande avec insistance que la convention puisse définir ses propres méthodes de travail, dans les limites du mandat et du calendrier établis;
engage les représentants ELDR à la convention à oeuvrer en vue d'atteindre les objectifs suivants pour l'Union élargie et réformée:
réviser les traités à l'effet de les abréger, de les rendre lisibles et cohérents, d'accroître la transparence des processus décisionnels de même que leur caractère démocratique et leur efficacité,
scinder les traités en une loi fondamentale reprenant les dispositions constitutionnelles - y compris la charte des droits fondamentaux - et une seconde partie reprenant les chapitres politiques plus susceptibles d'être modifiés par la suite,
réformer les procédures de révision des traités à l'effet de ne prévoir l'unanimité et la ratification nationale que pour la loi fondamentale et les questions d'intérêt national essentiel, le Parlement européen ayant son mot à dire dans tous les cas,
redéfinir les pouvoirs de l'Union à l'effet de clarifier la finalité, les objectifs et les compétences respectifs des institutions et de rassurer les États membres et les entités régionales disposant de compétences constitutionnelles qu'il ne sera pas porté atteinte à la légère à leurs prérogatives,
renforcer la Cour de justice à l'effet de la doter de la compétence de dire le droit en matière de droits fondamentaux des citoyens et de constitution de l'Union,
remédier aux lacunes des traités précédents, notamment la formule des trois piliers du traité de Maastricht, l'approche tortueuse de la politique d'asile et d'immigration du traité d'Amsterdam et la complication excessive du texte du traité de Nice en ce qui concerne le processus décisionnel au Conseil,
demander que la codécision s'applique chaque fois que le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée,
demander que les volets législatifs de toutes les réunions du Conseil soient publics, les procès-verbaux étant publiés,
introduire une hiérarchie des normes et restructurer les instruments législatifs, réglementaires et exécutifs afin de permettre une modernisation et de faciliter une meilleure application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
inciter les parlements des États membres à organiser les activités de l'Union en invitant les ministres à rendre compte de leurs travaux au Conseil et au Conseil européen et en suivant l'évolution de la situation dans les domaines, notamment la politique de défense, où les compétences fondamentales sont maintenus au niveau national,
renforcer le rôle des régions dans le système politique de l'Union, leur confier des responsabilités bien définies dans la mise en oeuvre décentralisée des politiques communes et les consulter de manière systématique sur la formulation et l'incidence des politiques, faciliter l'accès des régions à la Cour de justice,
renforcer le rôle de la Commission dans la conception et la mise en oeuvre des politiques internes et externes,
élaborer des règles en matière de bonne administration, liant les institutions et organes de l'Union et renforçant la transparence des processus décisionnels,
doter l'Union de la personnalité juridique pour lui permettre de participer directement aux travaux des organisation multilatérales, notamment les Nations unies, et d'être partie de plein droit aux traités internationaux tels que la convention européenne relative aux droits de l'homme,
renforcer les pouvoirs du Parlement sur l'ensemble du budget de l'UE ainsi que la procédure de codécision dans le domaine agricole,
accorder au Parlement le pouvoir d'émettre un avis conforme sur la politique du commerce international,
faire en sorte que le Parlement puisse jouer un rôle de déclencheur en ce qui concerne l'intégration différenciée entre les États membres,
permettre un contrôle parlementaire sur la législation secondaire ou dérivée,
renforcer les droits du Parlement en ce qui concerne les propositions législatives,
permettre au Parlement de fixer son siège.
s'engage à nouer un dialogue approfondi avec la société civile ainsi qu'avec les partis membres du groupe ELDR sur les questions que la convention sera amenée à examiner;
exprime son intention de désigner un candidat à la présidence de la Commission lors de la campagne pour les élections européennes de 2004;
adresse la présente résolution au Président du Conseil européen, au Président de la Commission, aux partis ELDR et apparentés.
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