Bruxelles, 09/01/2002 (Agence Europe) - Les députés européens connaissent assurément sur le bout des doigts le projet d'avis du "statut des députés" négocié avec le Conseil, a remarqué, mi-amer, mi-ironique le rapporteur du Parlement sur la question, Willi Rothley (social-démocrate allemand), qui avait organisé mardi un débat ouvert à l'ensemble des députés, devant une salle où étaient dispersés une quinzaine de parlementaires. Au cours de ce débat destiné à informer et entendre les députés avant que la commission juridique du Parlement ne se prononce sur son projet de rapport, Willi Rothley a rappelé que l'objectif est d'adopter avant la fin de la législature le statut des députés européens, en discussion depuis 1998. L'essentiel des débats a porté sur le remboursement des frais de voyage, la préservation des droits acquis sur les retraites, ainsi qu'à un échange de vues entre les parlementaires sur leur immunité lorsqu'ils traitent l'un de leurs homologues "d'imbécile" dans le cadre de leur fonction.
En ouvrant la session, Willi Rothley a rappelé que le Conseil était parvenu en octobre dernier à un accord politique sur le point litigieux de la fiscalité, en retenant une solution selon laquelle l'indemnité des parlementaires sera soumise soit à un impôt communautaire, soit à l'impôt national, tout en veillant à éviter la double imposition (voir EUROPE du 29 et 30 octobre, p. 5). Ce système permettra à la Suède, au Danemark, à la Finlande et au Royaume-Uni, qui demandaient une dérogation au système communautaire d'imposition, ainsi qu'à l'Autriche, d'appliquer le droit fiscal national. "Cet accord n'est pas encore bétonné. Tout n'est pas encore réglé", a remarqué le rapporteur, tout en faisant valoir aux députés qui craignaient une inégalité de traitement dans le cadre de ce système, qu'il n'est plus question de remettre en cause cet accord. Répondant à l'élu de Forza Italia, Stefano Zappalà, qui souhaitait un système d'imposition unique, ou la Verte finlandaise Heidi Hautala, qui plaidait, au contraire, pour les exceptions, M. Rothley a remarqué que l'"on pourrait souhaiter une égalité parfaite, mais certains Etats membres n'auraient pas pu l'accepter ». « Il faut donc compter avec la ré-a-li-té », a-t-il martelé. « Tant que les Etats appliquant le droit national restent minoritaires », il ne faut pas se préoccuper", a estimé M. Rothley .
Le questeur (et membre du PE depuis 1979), Richard Balfe (travailliste britannique), s'est lancé dans un long plaidoyer pour la préservation des droits acquis lors du passage entre le statut actuel des députés et le nouveau statut, ainsi qu'en faveur d'un droit anticipé à la retraite pour les parlementaires qui ne sont pas réélus et se "retrouvent sans emploi après 50 ans". Sur le premier point, repris par de nombreux intervenants, Willi Rothley a assuré que les droits acquis seraient maintenus. Il a souligné que l'actuel fonds de retraite volontaire, créé pour permettre de bénéficier d'un droit de retraite aux parlementaires dont l'Etat ne prévoit pas de système de retraite pour les parlementaires européens (comme la France ou l'Italie), n'aura plus de raison d'être lorsque sera mis en place un système européen unique pour lequel pourront opter les parlementaires. Rappelons que le projet de statut prévoit en annexe que "les périodes d'exercice d'un mandat au Parlement européen ou dans un parlement national qui, en vertu des régimes nationaux, n'ouvrent pas de droits à pension d'ancienneté sont prises en compte dans le calcul de la pension d'ancienneté au titre du présent statut". Le rapporteur a en revanche rejeté le second argument, en estimant que ne peuvent être perçus que les droits pour lesquels il y a eu une cotisation, et que la carrière de député est un "choix de vie".
L'Ecossais Neil MacCormick (Vert/ALE), suivi entre autres par l'Autrichien du FPÖ Gerhard Hager, a lancé le débat sur la liberté d'expression des parlementaires, à propos de l'article 9 du projet de statut qui stipule que l'immunité des parlementaires ne s'applique pas "aux assertions fausses portant à l'honneur que le député tient sciemment (déclarations calomnieuses)". Tout en estimant que traiter d'imbécile un confrère n'est pas un "acte délictueux", Willi Rothley a estimé que, d'une part, le Parlement européen ne peut se prononcer sur une levée d'immunité que lorsqu'une procédure est engagée, mais que, d'autre part, "personnellement", il pense qu'il appartient au Parlement de décider si la déclaration a été faite par un député dans le cadre de ses fonctions ou à titre personnel.
En réponse aux inquiétudes de plusieurs parlementaires sur cette question de l'immunité et de la confidentialité des documents du PE, Willi Rothley a souligné que l'immunité est la "clef de voûte" du statut. "Ceux qui veulent y renoncer sapent le système", a-t-il lancé en rappelant qu'il attend l'arrêt du Tribunal de première instance de Luxembourg, sur le recours qu'il avait déposé avec 87 députés contre la possibilité d'intrusion de l'Olaf dans les bureaux des parlementaires, avant de préciser les parties du statut consacrées aux perquisitions dans le bureau d'un député ou la confiscation de documents.
Contrairement à ce qu'auraient souhaité notamment Richard Balfe, Geoffrey van Orden, conservateur britannique, ou Carlos Westendorp, socialiste espagnol, qui mettaient en avant des différences de coûts selon la situation géographique des députés, le rapporteur a insisté pour que les modalités de remboursement des frais de voyage des députés ne soient pas fixées par le statut. Visiblement soucieux de ne pas s'embourber dans cette question, M. Rothley a noté que "la presse s'intéresse beaucoup moins au statut des députés depuis que la question des frais de voyages en a été exclue". Estimant que le statut ne doit fixer que la base juridique des frais de remboursement "sans entrer dans les détails", il a insisté pour que la question soit réglée concrètement par le Bureau du Parlement.
Du point de vue de la procédure, Willi Rothley a rappelé que, une fois adopté par la commission juridique, l'avis devra être approuvé par la Conférence des Présidents du PE, puis soumis au Conseil. Ce n'est qu'ensuite, sur la base des discussions avec les ministres, qu'un rapport sera soumis à l'approbation de la plénière du Parlement. Le rapporteur a espéré que la promesse de la Présidence espagnole du Conseil de s'occuper du dossier "au niveau politique" et non de simples fonctionnaires, permettra d'accélérer les discussions.