Bruxelles, 31/07/2001 (Agence Europe) - L'Union regrette la décision du Congrès des Etats-Unis de prolonger la validité de la législation rétorsive dite Acte de Sanctions Iran/Libye (ILSA) pour cinq années de plus, au-delà de son échéance ce mois-ci. Le Commissaire européen Chris Patten a déclaré mardi: « Tant en termes de principes que de politique, l'UE s'oppose depuis longtemps aux législations prévoyant des sanctions unilatérales aux effets extraterritoriaux. De telles lois, destinées à imposer les exigences américaines aux opérateurs économiques de pays étrangers, constituent une menace pour le système commercial international qui est ouvert. L'Union européenne a adopté un statut de blocage qui rend illégal pour certaines entreprises européennes de se conformer à l'ILSA (le règlement du Conseil n°2271/96: voir Journal Officiel du 29 novembre 1996: NDLR). Les mesures américaines font néanmoins planer une incertitude et sont coûteuses pour les compagnies européennes. L'arrangement conclu au Sommet UE/Etats-Unis de Londres le 18 mai 1998 visait à éviter de telles conséquences ». M. Patten signale aussi que la réponse, prévue par les Européens à toute action contre des individus ou firmes européennes « est toujours valable ». En avril 1997, le Conseil avait décidé que, dans un tel cas, l'Union demanderait à l'Organisation mondiale du commerce d'établir un panel d'arbitrage contre les Etats-Unis.