Bruxelles, 31/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, lundi, de demander officiellement à la Belgique de modifier la manière dont la directive de 1997 sur les services postaux a été mise en œuvre. La Commission, qui estime notamment que la Belgique doit veiller « à la totale indépendance de l'organe national de réglementation du secteur postal par rapport aux opérateurs postaux publics », poursuit ainsi la procédure d'infraction en lui adressant un avis motivé. Si les autorités belges ne se conforment pas à la demande de la Commission dans les deux mois qui suivent la réception de l'avis motivé, celle-ci peut alors décider de saisir la Cour de justice.
Ce qui est reproché à la Belgique provient du fait que le ministre national fait à la fois office d'opérateur des services postaux dans le secteur public national et d'organe de réglementation du secteur. La Commission estime que cette situation engendre un conflit d'intérêts potentiel pour le ministre, car il exerce ses fonctions de réglementation en violation des exigences de la directive. La position de la Commission à cet égard ne concerne ni les droits qu'ont les Etats membres de définir le statut de leur autorité réglementaire nationale pour le secteur postal, ni le principe de neutralité par rapport au régime de la propriété prévu par le traité CE. La Commission étudie de près l'indépendance des organes de réglementation postale en France, en Grèce, en Italie et en Espagne.