Bruxelles, 31/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à la Grèce de ne plus prélever une taxe de circulation à l'entrée de bateaux de plaisance dans les eaux grecques. En l'absence d'une réponse satisfaisante à son avis motivé dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
Une loi grecque de novembre 1999 a créé une taxe dont le fait générateur est l'entrée dans les eaux grecques des bateaux de plaisance de plus de 7 mètres, qui ne sont pas ancrés à titre permanent dans des ports grecs. Cette taxe est prélevée à chaque fois qu'un tel bateau entre dans les eaux et approche des ports, havres ou côtes; son montant est calculé essentiellement en fonction de la longueur du bateau de plaisance. Elle s'ajoute aux redevances portuaires ordinairement perçues. La Commission estime qu'une telle taxe, qui est perçue en fonction du franchissement d'une ligne territoriale et ne correspond à aucun service effectivement rendu au redevable, a un effet équivalant à un droit de douane, contraire aux articles 23 et 25 du traité CE. Elle est interdite aussi bien lorsqu'elle frappe un bateau de plaisance communautaire, que lorsqu'elle frappe un bateau de plaisance en provenance d'un pays tiers.